Exécutif national

1. Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
2. Décret n° 2004-967du 7 septembre 2004 portant création de l’observatoire des territoires.
3. Arrêté du 5 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l’emploi.
4. Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 créant Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité du Territoire.
5. Circulaire du 6 mars 2006 n° 5137/SG du Premier Ministre sur la préparation des contrats de projets État Région 2007-2013 et l’élaboration de la stratégie de l’État.
6. Circulaire du 24 mai 2006 du délégué de la DIACT aux préfets de région sur la préparation du volet territorial des contrats de projets État Région.
7. Circulaire du 23 janvier 2007 du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires sur l’ingénierie territoriale dans les contrats de projet.