3.1.3 Le pacs

La loi du 15 novembre 1999 met en place le Pacte Civil de solidarité (Pacs). Cette loi offre à deux compagnons ou partenaires, du même sexe ou non, la possibilité d’établir un contrat de vie commune. D’après le Code civil, art. 515-1, le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Pour Commaille, Shobel et Villac (2002) c’est à travers cette loi que le concubinage est reconnu par le Code Civil français. L’article 515-8 le définit de la façon suivante: « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Toutefois, cette loi présente quelques restrictions par rapport à un mariage civil. Alors qu’elle veut donner une reconnaissance sociale aux couples homosexuels, cette loi répond aussi aux besoins des couples non mariés désirant bénéficier d’un cadre juridique alternatif. Cette loi ne change pas l’état civil des personnes, celles-ci continuent à être célibataires mais avec certains droits fiscaux, sociaux et civils (droit au bail, droit à la sécurité sociale du partenaire, etc.).

En somme, le Pacs offre un autre cadre légal de vie commune différent de celui du mariage, plus souple, plus contractuel, plus lié à l’autonomie des personnes, en réponse aux demandes sociales émergentes (Déchaux, 2007). Selon les démographes, bien que l’anonymat des Pacs soit exigé par respect de la vie privée, les couples hétérosexuels sont majoritaires.