3.1.7 Le rapport Guinchard

Ce rapport, daté de 2008, sur la modernisation de la justice française, accentue l’encouragement systématique à la pratique de la médiation familiale. Dans sesrecommandations, il y a l’obligation de faire appel à la médiation pour modifier l’exercice de l’autorité parentale, précédemment sujette à une décision du Tribunal. Cette mesure est justifiée par le nombre exorbitant, plus de 70,000 par an, de mesures de modification de la modalité des visites et d’hébergement ou de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. La commission exige que ces demandes doivent passer par la voie du dialogue et de la concertation avec l’aide d’un médiateur familial, avant l’appréciation du juge. En réalité, s’il y a désaccord su sujet de l’autorité parentale, on fait d’abord appel à la médiation familiale. Une proposition qui n’avait pas été prévue dans la loi sur l’autorité parentale.

En effet, le rapport a recommandé, pour tout le territoire français, la création d’un dispositif public gratuit de médiation familiale extrajudiciaire.

Bien que les Caisses d’Allocations familiales disposent déjà, dans certains établissements, de services publics de médiation, le rapport a suggéré leur dissémination de façon extrajudiciaire, avec appui politique et financier. Le rapport s’est inspiré de l’expérience québécoise de médiation préalable :

‘ « L’exemple québécois démontre d’ailleurs que, moyennant une organisation structurée, la médiation peut exister de façon performante en dehors du cadre judiciaire. La commission préconise de s’en inspirer pour développer en France, de façon progressive, la médiation préalable en matière familiale ». (Rapport Guinchard,2008 : pp. 166).’

Au Québec, selon ce rapport, depuis septembre 1997, avec la loi de la médiation préalable, environ 11,5000 couples ont fait appel à la médiation familiale gratuite, les deux tiers en dehors de toute procédure judiciaire. Le nombre dedossiers familiaux présentés à la Cour supérieure du Québec, dans le domaine couvert par ce nouveau mode de règlement de conflits, a suivi une baisse constante depuis que la loi a été mise en vigueur, et est passé de 38,758 à 30,254 en 2007. De plus, les taux de satisfaction des personnes qui y ont eu recours atteint 82%.

D’ailleurs, ce rapport a révélé que la médiation judiciaire en France n’est pas avérée une mesure donnant des résultats satisfaisants. Sur le plan pratique, la médiation n’a pas entrainé une diminution substantielle des activités juridictionnelles, comme l’auraient désiré les juristes. Elle a même fait croître les tâches du personnel du greffe. De plus, « la médiation civile n’est ordonnée par un juge que dans 1,5% des cas traités par les cours d’appel et 1,1% des cas traités par les juridictions du premier degré ». (Rapport Guinchard, 2008 : pp. 161).

Ces résultats ont montré que la médiation judiciaire est généralement sous-utilisée par les magistrats et ne permet pas de combler les lacunes du système judiciaire, comme les législateurs et les juristes l’avaient prévu. Pour être efficace, elle doit être faite à l’extérieur du cadre judiciaire, loin de la régulation judiciaire.

Les propositions de ce rapport visent à favoriser le développement de la médiation extrajudiciaire en France, à permettre une plus grande visibilité auprès du public et à optimiser l’utilisation des services de médiation.