3.2.3 Divorce et Séparation : l’extrajudiciaire

La Loi n°11441/07 du 5 janvier 2007 prévoit la possibilité des divorces et des séparations consensuelles par un acte public et l’intermédiaire d’un notaire. De plus, la présence d’un avocat ou deux, en fonction du choix des parties, est indispensable à la formalisation des accords. La voie extrajudiciaire est donc possible dans les cas de séparation légale et de divorce consensuel et en cas de couples sans enfants mineurs ou handicapés. Cette nouvelle législation permet que les époux puissent divorcer sans saisir le juge, lorsqu’ils sont d’accord sur l’ensemble des conditions de leur séparation.

En effet, si la voie judiciaire demeure toujours un choix, la voie extrajudiciaire est l’un des choix à la disposition des personnes qui désirent se séparer. Cette voie représente un important chemin vers la modernisation et la simplification des procédures et contribueront à faciliter la vie de la population brésilienne (Santos 2007). Elle correspond également à la nécessaire rationalisation de la prestation juridictionnelle.

Sur le plan du droit comparé, ces modalités sont différentes en fonction des traditions juridiques de chaque pays (Guinchard,2008). Le divorce, extrajudiciaire ou administratif, selon la dénomination, peut être confié à l’officier de l’état civil, comme dans certains pays d’Europe de l’Est, ou à un notaire comme c’est le cas au Brésil, en Colombie et à Cuba. De plus, l’assistance d’un avocat varie selon les choix des législateurs et elle peut être obligatoire ou non.

En effet, d’après Guinchard (2008), dans les pays nordiques, comme le Danemark et la Norvège, il existe deux types de divorce : le judiciaire et l’administratif. Ce dernier est la voie normale et applicable dans les cas de divorce par consentement mutuel et pour les parents ayant des enfants mineurs. Au Danemark, le divorce judiciaire n’est utilisé que dans 10% des cas. En outre, dans le divorce administratif, les époux ne sont pas obligés de comparaître personnellement. Il ne faut que leurs déclarations écrites. S’ils le jugent utile, les couples peuvent faire appel à un avocat. Le divorce est prononcé dans un délai d’un à trois mois.

En somme, le divorce extrajudiciaire agit dans la perspective d’une plus ample privatisation des relations familiales, en ne laissant au juge que les situations conflictuelles qui nécessitent l’intervention judiciaire. Ce sont des tendances actuelles dans les législations contemporaines en matière familiale. D’ailleurs, l’institution du divorce extrajudiciaire au Brésil, ainsi que la loi sur la garde partagée sont des changements significatifs dans la législation du pays.