5. Les conventions internationales

Les conventions internationales, fondées sur le principe de la coopération des pays membres, ont comme l’une de leurs priorités en matière de conflits familiaux et notamment dans les cas de séparation et de divorce, celle de faciliter les accords entre parents et également de la conservation du lien de l’enfant avec ses deux parents.

Parmi ces conventions, ratifiées par plusieurs pays dont la France et le Brésil, il y a la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui traite des aspects civils de l’enlèvement international des enfants et la Convention de New York portant sur les droits de l’enfant du 18 novembre 1989.

Dans ce sens, la médiation en matière familiale est l’un des plus importants dispositifs de pacification et de règlement amiable des conflits et est recommandée par les textes officiels des pays signataires. En effet, une recommandation d’avril 2002 de la Conférence de La Haye mentionne notoirement le recours à la médiation dans les conflits transfrontaliers.

Sur le plan européen, d’importants travaux concernant la médiation familiale ont été conduits dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne. Ainsi, la Recommandation N°R (98)1 du Conseil de l’Europe adoptée le 21 janvier 1998 préconise l’utilisation de la médiation pour gérer les conflits interpersonnels dans les litiges familiaux. Cette recommandation est basée sur :

  • l’augmentation croissante des litiges familiaux, notamment dans le domaine de la séparation et du divorce, les conséquences préjudiciables pour les familles et les coûts sociaux et économiques pour l’Etat;
  • la nécessité de développer des voies de règlement à l’amiable des litiges afin de réduire les conflits, dans l’intérêt de tous les membres de la famille plus spécifiquement celui des enfants;
  • la nécessité de favoriser le maintien de relations entre les membres de la famille..

Également la Commission du Conseil de l’Europe a fait les recommandations suivantes aux gouvernements des Etats membres : 

« i. d’introduire et de promouvoir la médiation familiale ou si nécessaire de renforcer la médiation familiale existante.
ii. de prendre ou de renforcer toutes les mesures qu’ils considèrent nécessaires en vue de la mise en œuvre des principes favorisant la promotion et l’utilisation de la médiation familiale comme un processus pour résoudre les conflits familiaux ».

Le texte de cette Commission fait également référence aux principes de base de la médiation soit l’impartialité du médiateur, la confidentialité du processus, le caractère volontaire et la nécessité d’une formation qualifiante pour la pratiquer.

Dans ce même ordre d’idée, l’Union Européenne publiait un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits (COM (2002) 196, avril 2002) préconisant la médiation et les modes de solution non judiciaire des litiges, notamment dans les conflits familiaux transnationaux. De plus, le Livre vert identifiait les demandes pouvant faire l’objet du processus de médiation comme les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, le droit de garde et de visite  des enfants, le partage du patrimoine familialou la fixation de la pension alimentaire. De même, le Livre propose que les parties en conflit soient encouragées à recourir à la médiation avant même d'envisager la saisine d'un tribunal, tant au niveau de la procédure judiciaire que dans la mise en œuvre des décisions de justice.Enfin, le Conseil de l’Europe prévoit à l’Article 55 du règlement N. 2201/2003 dit Bruxelles II bis recommande « la coopération des Etats aux fins de faciliter la conclusion d’accords entre parents en recourant à la médiation ». Cet article, concernant l’autorité parentale et le divorce, évoque la nécessité de promouvoir la médiation familiale et la coopération entre les autorités centrales pour assurer l’exercice effectif de la responsabilité parentale.

Il s’agit d’une politique très encourageante au niveau européen pour développer les modes non judiciaires de gestion de conflits et parmi eux le développement de la médiation familiale dans tous ses Etats membres.