2.4 Médiation et système judiciaire

A propos des relations entre les médiateurs et les professionnels du milieu juridique,les répondants, près de 65%, des deux pays ont déclaré qu’il y avait peu de contact entre eux et les magistrats de leur circonscription judiciaire. Cette absence de rapport est plus évidente au Brésil, même si la plupart des médiateurs interviewés travaillent au tribunal de justiceou en partenariat avec cette institution. (Annexe 9/V34).

Pour ce qui est de la participation des avocats aux séances de médiation, les répondants des deux pays ont dit «garder leurs distance». Les avocats participent rarement aux séances de médiation. En effet, 80% des médiateurs français ont déclaré que les avocats ne participaient jamais aux séances de médiation alors que 50% des médiateurs brésiliens ont répondu que les avocats participaient rarement. 20% ont répondu jamais (annexe 9/V35).

En France, le seul médiateur qui a répondu que les avocats participaient toujours aux séances de médiation travaille dans un contexte judiciaire ou pénal, il a une formation juridique et fait la médiation dans une Maison de justice et du droit. Il précise que la participation de l’avocat ne concerne que la première séance de médiation.

L’intervention des avocats facilite-t-elle le processus de médiation dans les séances de médiation ? Comme l’illustre la figure 10, aucun répondant français n’a répondu affirmativement; la grande majorité (78,8%) ont été catégorique alors que 20% ont répondu « parfois ». En revanche, plus de 50% des médiateurs brésiliens ont répondu qu’éventuellement l’intervention des avocats aide la médiation. Ceci s’explique par la présence d’avocats conseillers juridiques dans plusieurs services de médiation familiale. Ils ne sont pas là pour représenter les parties mais plutôt pour assister les médiateurs sur les enjeux juridiques. Toutefois, 30% des médiateurs brésiliens allèguent que l’intervention des avocats n’aide pas et 11,7% disent qu’elle est utile.

Figure 10: Proportion (%) des médiateurs familiaux qui affirment ou infirment que l’intervention des avocats dans les séances de médiation facilite le processus de
Figure 10: Proportion (%) des médiateurs familiaux qui affirment ou infirment que l’intervention des avocats dans les séances de médiation facilite le processus demédiation en France et au Brésil

Est-ce que le refus des répondants à la participation des avocats a un lien avec la profession d’origine du médiateur ? Le tableau X indique qu’en France, la catégorie professionnelle la plus réfractaire à cette intervention est celle des assistants sociaux. Unanimement, ils affirment que la participation des avocats ne facilite pas les séances de médiation. 75% des psychologues et 70% des juristes ont le même avis sur cette participation.

Tableau X: L’intervention des avocats dans les séances de médiation selon la formation d’origine du médiateur familial français
  Total V39 L’intervention des avocats dans les séances de médiation facilite le processus de médiation ?
Oui Non Parfois
V3 Formation Académique et Professionnelle Droit 10 0 7 3
Psychologie 8 0 6 2
Service Social 14 0 14 0
Autre 24 0 17 7
Total de réponses 56 0 44 12
Total de répondants 52 0 41 11

Au Brésil, comme le montre le tableau XI, en moyenne, à peine 12% des médiateurs du droit, de la psychologie et du service social sont d’accord sur le fait que la participation des avocats facilite le processus de médiation. Les psychologues (35,3%) et les médiateurs d’autres professions (40%), sont les plus réfractaires à cette intervention.

Tableau XI: L’intervention des avocats dans les séances de médiation selon la formation d’origine du médiateur familial brésilien
  Total V39 L’intervention des avocats dans les séances de médiation facilite le processus de médiation ?
Oui Non Parfois
V3 Formation Académique et Professionnelle Droit 16 2 4 10
Psychologie 17 2 6 9
Service Social 27 3 7 17
Autre 10 0 4 6
Total de réponses 70 7 21 42
Total de répondants 60 7 18 35

Dans le cadre d’une médiation extrajudiciaire ou d’un divorce ou encore d’une séparation, au moment où les personnes désirent l’homologation judiciaire, le juge accepte-t-il les termes de l’accord effectué par un médiateur familial sans exiger la requête d’un avocat ?

En France et au Brésil, dans les cas de divorce, la majorité a répondu qu’il faut la requête d’un avocat pour demander l’homologation judiciaire d’un accord de médiation (Annexe 9/V37). Toutefois, dans les cas de séparation, existe des différences entre les deux pays. Alors qu’en France, 80% des répondants ont affirmé que le juge homologue l’accord de médiation sans avoir besoin d’un avocat, au Brésil 75% ont confirmé la nécessité de la représentation d’un avocat pour demander l’homologation judiciaire (Annexe 9/V38).

En France, dans les cas de séparation, la présence d’un avocat n’est pas requise; on peut s’adresser directement au juge pour demander l’homologation, de là une plus grande déjudiciarisation des conflits familiaux. Par ailleurs, certains médiateurs ont dit donner plus d’importance au processus de médiation et moins à la légalisation de l’entente. Ils ignorent si les participants à la médiation procédaient ou non à l’homologation des accords.

Au Brésil, la situation est différente. La culture judiciaire fait en sorte que même en cas de séparation, seuls les avocats peuvent postuler devant le juge (Loi N°.8.906/94, art.1°). Contrairement à d’autres pays, il est impossible pour les individus de demander l’homologation d’un accord extrajudiciaire devant le magistrat sans l’intermédiaire d’un avocat.

A la question « d’après vous, le médiateur familial est-il un auxiliaire de la justice ? ». La figure 11 indique que la réponse a été assez différente dans les deux pays. Alors que la quasi-totalité des médiateurs français de notre échantillon répondent dans la négative, 75% des médiateurs brésiliens répondent positivement. En définitive,le médiateur français est plus indépendant du système judiciaire que le médiateur brésilien.

Figure 11: Pourcentage (%) des médiateurs familiaux qui sont d’accord ou pas pour dire que le médiateur est un auxiliaire de la justice en France et au Brésil
Figure 11: Pourcentage (%) des médiateurs familiaux qui sont d’accord ou pas pour dire que le médiateur est un auxiliaire de la justice en France et au Brésil