1.1 Le logement, un droit fondamental

La première loi effective qui reconnaît un droit à l’habitat est la « loi Guillot » du 22 juin 1982. Mais la plus importante est la loi N°90-449 du 31 mai 1990 qui affirme dans son article premier que « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant  ou s’y maintenir et pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique ». La loi de lutte contre les exclusions N° 98-657 du 28 juillet 1998 viendra réaffirmer ce droit en mettant en place des dispositifs qui ont pour objectif de renforcer l’action en faveur des personnes défavorisées. Elle instaure la mise en place de commissions que peuvent saisir les personnes qui sont dans l’attente d’un logement depuis un délai anormalement long.

Après les opérations médiatiques des enfants de Don Quichotte qui avaient installé des tentes sur les bords du canal Saint Martin (en pleine campagne électorale) et la lutte acharnée depuis des années des associations d’aide aux sans-abri, les députés ont voté le 5 mars 2007 la loi N° 2007-290 qui institut le droit au logement opposable (Loi DALO). L’accès à un logement décent et indépendant devient un droit que l’état Français doit garantir à tous les citoyens. Ainsi, l’Etat Français ne peut plus se contenter d’une obligation de moyens, il doit aujourd’hui répondre à une obligation de résultat. En effet, avec cette loi, le citoyen qui n’obtiendrait pas de logement adapté à sa situation dans un délai respectable, peut après avoir tenté une première requête auprès d’une commission de médiation, intenter un recours devant le tribunal administratif. De plus, cette loi reconnaît le droit aux personnes accueillies dans les hébergements d’urgence de rester dans l’établissement jusqu’à ce qu’une solution adaptée leur soit proposée. Mais pour faire face au manque de logements sociaux, la loi prévoit également une augmentation de l’offre de logement et de structures d’hébergement.

Malheureusement, il semble que ce droit n’a rien d’effectif et que ces textes n’apportent pas les résultats escomptés. En effet, fin novembre 2009 de nombreuses associations caritatives et d’entraide ⁴ se sont associées pour organiser la 2ème nuit solidaire pour le logement. Cette manifestation avait pour objectif d’attirer l’attention de l’opinion publique et du gouvernement sur la question des personnes sans abri et des mal-logés en France. Dans ce contexte de pénurie qui perdure depuis de nombreuses années et malgré les bonnes volontés affichées par les pouvoirs publics, les moyens financiers et juridiques demandés par les associations⁵ pour la mise en place de la loi DALO sont loin d’être satisfaits. Il est possible de penser que si le droit au logement est si complexe à faire appliquer, c’est qu’il s’oppose au droit à la propriété privée et aux pratiques de la spéculation immobilière (Michalot, 2007). Quoi qu’il en soit et malgré le droit au logement opposable, de nombreuses personnes n’arrivent toujours pas à accéder à un logement. Afin de mieux saisir la complexité de la problématique, nous allons regarder l’état du logement social en France et les modalités d’attribution des logements.