3.2. Cours n°2

Discipline : Droit constitutionnel

bien

mesdames messieurs bonjour +++

elle est arrivée pour faire sa recherche ici à Brazzaville

et donc nous devons contribuer tant que faire se peut à ce que sa recherche se passe dans des bonnes conditions +++

c'est pour cela que j'ai bouleversé un peu l'emploi du temps ordinaire pour vous faire le cours constitutionnel en lieu et place du cours du droit des relations internationales et du droit communautaire

j'enseignement est fait euh

puisque je dois me présenter pour celle qui est là

cet enseignement est assuré donc par euh moi-même docteur Moyen

je suis doyen de la faculté de droit de cette université du 3ème millénaire

ancien étudiant à la faculté du droit d'Aix en Provence

lauréat de cette Faculté +++

et donc je suis spécialiste des questions du droit public +++

sans trop euh plus tarder

nous avons commencé le cours du droit constitutionnel il y a un moment

et nous l'avons structuré de deux manières

avec premièrement euh les problèmes fondamentaux du droit constitutionnel

c'est-à-dire le financement de la démocratie ainsi de suite +++

et deuxièmement

deuxième partie nous étudierons le panorama des systèmes politiques

après nous aurons globalement deux grands systèmes politiques consacrées par le droit constitutionnel +

le système présidentiel qui sera illustré essentiellement par l'étude de la constitution américaine

la constitution

congolaise du 20 janvier 2002 +++

et nous verrons le régime parlementaire avec les institutions euh anglaises

la Grande Bretagne si vous voulez bien +

et nous verrons l'appendice

les régimes politiques mixtes avec l'exemple du système français

bien donc nous sommes dans l'étude de l'État

la semaine dernière nous avons fait euh la

les deux premiers paragraphes sur l'État +

et nous sommes sur euh les

les éléments constitutifs de l'État que nous avons d'ailleurs étudié +++

on rappelle simplement comme nous faisons habituellement que pour qu'un État existe

et vous le savez bien en droit constitutionnel

il faut un élément matériel

c’est-à-dire le territoire

et il faut un élément humain

la population

un élément juridique

c’est-à-dire le gouvernement +++

tout cela nous l'avons étudié +++

et nous avons amorcé aussi l'étude de +++

des types d'États avec l'État unitaire d'un côté et l'État fédéral de l'autre +++

nous sommes précisément sur l'État unitaire n'est-ce pas? +++

quel est le titre qui avait été annoncé+++

/l'Etat unitaire/ (réponse des étudiants en chœur)

si je ne me rappelle ++++

c'était euh l'État unitaire paragraphe 1 n'est-ce pas ? +++

où est-ce que nous nous sommes arrêté? +++

quelqu'un peut me dire où nous nous sommes arrêté ? +++

+++ Intervention d'étudiants/

comment ? +++

sur les limites de la décentralisation en ce qui concerne l'étude de l'État unitaire

n’est-ce pas ? +++

voilà

grand 3

petit 3 les limites de la décentralisation bien +++

mais nous n'allons pas traiter des limites de la décentralisation si nous ne revenons pas un instant

puisqu'il s'agit d'un chapitre nouveau pour vous

si nous ne revenons un instant

nous avons dit que l'État unitaire est un État qui est construit autour du principe de euh l'unicité et de l'indivisibilité

de sorte que il n'admet pas en son sein l'existence d'entités se réclamant de la même qualité que lui même +++

c'est-à-dire au sein de l'État unitaire il ne peut y avoir une partie du territoire qui se réclame de la qualité d'État

l'exemple de l'État unitaire que nous connaissons c'est bien entendu la France en l'article 2 de la constitution précise qu'il s'agit d'un État unitaire +++

et cela vous l'avez mentionné +++

et que par conséquent il est indivisible ++

il y a le Congo notre pays

son article premier dit

l'article premier de la constitution dit qu'il s'agit d'un État unitaire

indivisible

social

laïc

tout ce que vous connaissez +++

ce qui importe pour nous c'est le caractère indivisible de l'État congolais +++

aucune partie du territoire ne peut se réclamer de la qualité d'État

ne peut tenter de devenir un État concurrençant l'État congolais lui-même +

mais présenté de cette façon on a le sentiment

nous avons aussi dit

on a le sentiment que l'État unitaire fonctionne

tous les États unitaires fonctionnent de la même façon +++

non +++

il y a des États qui choisissent de fonctionner selon le modèle du centralisme

c'est-à-dire de la concentration +++

par conséquent ces États sont gérés depuis le sommet de l'État

c’est-à-dire par le gouvernement central de l'État qui gère ces États +++

il n'y a aucune possibilité de partage de pouvoir +++

bien entendu ce type d'État

nous l'avons aussi relevé

ne peut-être évoqué qu'à titre historique +++

parce que aujourd'hui

et vous vous en doutez d'ailleurs

on ne peut pas imaginer qu'un État fonctionne uniquement à partir de euh du sommet de l'État

du gouvernement central

et peut-être même de la capitale seulement +++

c'est pour cela que la plupart des États modernes qui suivent le système du centralisme administratif ont euh évolué petit à petit vers le système de la déconcentration +++

la déconcentration est un mode de

gestion de l'État unitaire par lequel en plus du pouvoir central du gouvernement central l'État admet qu'il y ait des structures déconcentrées

c’est-à-dire qui sont déléguées auprès des collectivités +++

malheureusement ou heureusement pour le pouvoir central ces entités

ou ces euh personnes qui sont des agents de l'État euh délégués auprès des collectivités n'ont pas de pouvoir propre

n'ont pas de pouvoir propre et ne font

que appliquer l'unique politique de l'État central +++

c'est là le problème de la déconcentration

et la maxime que je vous ai présentée

qui est connue celle que dit

que donne Odylon Barreau au 18ème siècle parlant de l'État unitaire déconcentré

il a dit « c'était le même marteau qui frappe on a simplement raccourci le manche » +++

ça veut dire que quand il était loin ce n'était pas aussi dur que cela

et désormais ils sont plus proches de nous

et ils nous frappent avec beaucoup de sévérité +++

c'est le même pouvoir qui frappe

mais il frappe avec une grande proximité +++

mais ce système aussi ne contribue pas véritablement à satisfaire les aspirations démocratiques des peuples +++

d'où euh la plupart des États modernes euh avancent aujourd'hui dans la direction d'une véritable décentralisation +++

la mise en place de la décentralisation exige que il y ait d'abord une première étape

c'est la création des collectivités territoriales qui sont décentralisées +++

collectivités territoriales décentralisées donc qui bénéficient d'une autonomie relative +++

et cette autonomie doit être surtout financière de sorte que ces entités décentralisées puissent s'autogérer et fonctionner normalement

2ème point de la décentralisation c'est l'élection

à la différence de la déconcentration où les agents de l'État sont délégués auprès des collectivités

sont simplement les

envoyés du pouvoir central +++

ici ceux qui gèrent les collectivités décentralisées bénéficient d'un mandant qui leur a été octroyé à l'issue d'une élection +++

c’est-à-dire les habitants de la circonscription concernée votent ceux qui sont appelés à gérer les affaires de la collectivité ainsi décentralisée +++

et cette élection permet de réaliser les conditions d'une euh relative autonomie +++

relative autonomie

parce que il ne s'agit pas de la création d'un État +++

une collectivité décentralisée n'est pas un État +++

la collectivité décentralisée est une entité dotée d'une certaine personnalité juridique d'une autonomie financière administrative

une autonomie relative qui ne saurait être

considérée comme l'autonomie dans le

euh le style de ce que l'on trouve notamment en ce qui

concerne les État

les États fédéraux +++

et cela nous le verrons un peu plus tard

bien on pense que naturellement

que ce système de la décentralisation cadre au mieux avec les aspirations démocratiques des populations +++ bien entendu

mais à toutes choses il y a aussi quelques revers +++

d'où pour nous la nécessité d'étudier aussi les limites de la décentralisation +++

parce que les limites il y a en +++

quand on voit par exemple la décentralisation au Congo

moi j'ai personnellement participé

je vous l'ai déjà dit

la rédaction des lois sur la décentralisation au Congo

il y a quelque part euh à penser que

qu'une telle politique est quelque peu chimérique

dans la mesure où euh des collectivités ont été crées

il est vrai

il faut une autonomie suffisante pour ces collectivités +++

mais cette autonomie suffisante ne peut être réalisée que si les collectivités ainsi crées

bénéficient de leurs propres richesses

et c'est là me semble t-il qu'il y a une grande difficulté +++

parce que la plupart des collectivités territoriales décentralisées

nos départements actuellement n'ont pas me semble t-il les moyens nécessaires pour satisfaire les exigences de la

de la décentralisation +++

petit 3 s'il vous plaît

les limites de la décentralisation

les limites de la décentralisation ++++++

on ne doit pas oublier

(intervention d'étudiants)

oui s'il vous plaît je sais

on ne doit pas oublier que la décentralisation territoriale se situe dans le cadre de l'État unitaire +++

c’est-à-dire que la décentralisation ne sort pas du cadre de l'État comme le serait par exemple l'existence des États fédérés ou l'État fédéral +++

eh il tient précisément

l'État tient précisément à son unité et à son indivisibilité

par conséquent il est normal que les gouvernants disposent d'un droit de regard et d'un droit de tutelle

d'un droit de regard et d'un droit de tutelle

je vous avais parlé de cela

le droit de regard et le droit de tutelle sont essentiellement

euh si vous voulez

symbolis- par l'existence

euh concomitamment

euh il y a parallèlement des autorités

décentralisées et les autorités déconcentrées

c'est-à-dire ceux que l'État envoie

par exemple l'existence des Préfets en France ou au Congo

les Préfets sont les représentants du pouvoir central

donc ils regardent l'application

la bonne ou mauvaise application des lois de l'État

puisque le principe d'indivisibilité veut que euh les lois soient appliquées de la même manière sur la totalité du territoire

donc de façon

c’est-à-dire à l'égard

à l'égard de tous +

malheureusement il est très difficile

vous écrivez s'il vous plaît

malheureusement il est très difficile de trouver la mesure

la mesure de cette tutelle +++

tantôt elle peut être trop légère

trop légère ou trop lointaine

c'est la cohésion de l'État qui risque de se trouver comprise par la légèreté ou par le caractère lointain d'une telle tutelle ++

mais il peut arriver aussi

si elle est trop pesante

si elle est trop pesante ou trop étroite c'est la décentralisation

c'est la décentralisation qui risque d'être remise en cause

+++

je pense que nous étions à cet endroit +++

cette tutelle toutefois

cette tutelle toutefois peut être exercée directement par les gouvernants ou par l'intermédiaire des agents des gouvernants placés auprès des organes des collectivités

et c'est le cas

je l'ai dit tout à l'heure

de la France en qui concerne les Préfets et les sous-préfets qui sont des

représentants du pouvoir central +++

a la ligne s'il vous plaît

la tutelle peut être porter aussi bien sur les organes que sur les décisions des collectivités décentralisées +++

mais en réalité

et je pense l'avoir mentionné

il est rare que la tutelle

euh la tutelle portant sur les organes n'a lieu que de façon exceptionnelle

ce qui importe me semble t-il c'est la tutelle qui porte sur les décisions des organes décentralisés

c’est-à-dire des organes de gestion des collectivités décentralisées +++

et paragraphe 2 s'il vous plaît

paragraphe 2 l'État fédéral

l'État fédéral +

paragraphe 2

vous mentionnez l'État fédéral

et vous écrivez s'il vous plaît que

le fédéralisme est particulièrement complexe

le fédéralisme est particulièrement complexe dans la mesure où

dans la mesure où il associe et superpose

il associe et superpose

des collectivités étatiques distinctes +++

ainsi à l'étage inférieure

ainsi à l'étage inférieur on trouve des États membres ou fédérés

étape inférieure on trouve des États membres ou fédérés

et à l'étage supérieur l'État fédéral +++

bien je m'arrête un instant pour dire que l'État unitaire et l'État fédéral sont souvent pronon-+++

euh présentés sous deux vocables

l'un c'est-à-dire l'État unitaire est un État simple n’est-ce pas? dans la mesure où il euh n'admet pas d'autres États +++

l'État fédéral est un État complexe dans la mesure où il admet en son sein l'existence d'entités qui sont véritablement des États +++

or nous savons que l'existence ou la disparition d'un État dépend de la réunion cumulative ou non d'un certain nombre d'éléments que je venais de citer tout à l'heure le territoire la population et le gouvernement ++

donc ces États fédérés qui sont des micro États

qui composent l'État fédéral

c’est-à-dire le macro État ont les mêmes éléments constitutifs de l'État ++

ce sont des États à part entière qui durant une période de leur évolution ont décidé de s'associer pour créer les conditions d'un meilleur développement

et en acceptant de créer un État au dessus d'eux ils n'ont pas pour autant

euh ils n'ont pas pour autant décider de ne plus être des États en tant que tels

par conséquent l'État fédéral à la différence de l'État unitaire est conçu autour de du principe de la diversité +++

parce que il a y a plusieurs États à l'intérieur

donc la diversité ou le principe de la divisibilité

nous avons parlé en ce qui concerne l'État unitaire de l'indivisibilité et de l'unicité

ici nous parlons de la diversité et de la divisibilité avec ce qui a été dit plus au par avant

mais il faut bien que la réalisation du euh fédéralisme passe par un certain nombre d'étapes +++

c'est ce que nous allons écrire

grand A s'il vous plaît

grand A le passage au fédéralisme

grand A le passage au fédéralisme

le passage au fédéralisme +++

quand il s'agit de l'État

quand il s'agit de l'État les conditions historiques

les conditions historiques du passage au fédéralisme jouent un rôle important

les conditions historiques du passage au fédéralisme jouent un rôle important +++

généralement

généralement on distingue deux modes de formation d'un système fédéral

on distingue deux modes de formation d'un système fédéral

et je vous avais déjà dit qu'on peut parler du fédéralisme par association ou par intégration ou du fédéralisme par dissociation ou désintégration +++

nous verrons ce que cela veut dire tout à l'heure +++

et vous écrivez à la suite de ces explications

le premier

généralement on distingue deux types de mode de formation du fédéralisme

le premier est le fédéralisme par association d'États unitaires

États au pluriel s'il vous plaît

association d'États unitaires

le premier est donc

est le fédéralisme par association d'États unitaires

et ces États constituent le plus souvent

ces États constituent le plus souvent dans un premier stade une confédération d'États

une confédération d'États

et ils passent dans un second stade

constituent le plus souvent dans un premier stade une confédération d'États

et ils passent dans un second stade au système fédé +++

fédéral +++

je m'arrête un instant pour constater qu'il y a très souvent une confusion qui est émise en ce qui concerne la confédération

on se pose la question de savoir lorsque on est en présence d'une confédération s'il ne s'agit pas d'un État

non

la confédération c'est une institution qui n'a rien avoir avec l'État fédéral

avec un État simplement

on parle de confédération lorsque des États acceptent pour des raisons de la cause de s'unir

et euh gérer en commun un domaine donné

par exemple on pourra parler d'une confédération de du charbon ou du pétrole

le Congo et le Gabon dans le cadre des accords de +++ qui sont des accords récents peuvent décider désormais qu'il y ait une espèce de confédération tout en étant libres

tout en étant souverain et dotés de la souveraineté au plan international

ses capacités de représentation au plan international

donc tout en étant des États à part entière

ils décident que certains domaines notamment celui du pétrole

puisqu'ils en partagent à la frontière

ils décident de gérer ensemble

et on peut appeler cela la confédération euh congolo-gabonaise par exemple

mais on ne va pas voir à travers une telle institution l'existence d'un État de type euh fédéral +++

il ne s'agit pas d'un État

c'est tout une autre situation

et les situations de la confédération sont à près peu celles que l'on trouve dans

les unions douanières et économiques à peu près

où les États décident euh pour quelques motifs que tel domaine de l'économie sera géré en commun

et ceci au profit de deux ou plusieurs États +++

la confédération n'est pas l'équivalent d'un État

l'État fédéral

vous marquez un point

sauf si vous avez une question

si vous en n'avez pas on dit souvent pas de nouvelles bonnes nouvelles

et donc on continue

vous n'êtes pas à la ligne?

(intervention d'étudiants) s'il vous plaît monsieur

oui s'il vous plaît

oui

non

je n'ai pas dit qu'il s'agit d'une confédération en tant que telle

j'ai dit simplement la confédération ressemble beaucoup plus à cela

pour des besoins

dans le cas des unions douanières et économiques généralement les États gèrent en commun les problèmes liés à la fiscalité

à l'entrée dans sur le territoire des États qui forment l'union

euh à la mise au point d'une réglementation

pour se faire ensemble les États mettent en place une réglementation commune

et gèrent l'entrée des marchandises étrangères notamment sur le territoire

et gèrent d'autres domaines de l'économie +++

et c'est une étape qui précède l'intégration économique +++

mais ici il s'agit la plupart du temps d'une gestion en commun d'un domaine de l'économie +++

on a parlé par exemple de la confédération du charbon voilà

c'est un peu le même type

mais ça ne veut forcément

euh le contenu ne veut pas forcément être lu de la même manière

c'est peu près cela qui importe pour nous

c'est de faire la différence entre la confédération et l'État fédéral

parce que souvent il y a une confusion malheureuse de ce point de vue

bien vous n'étiez pas à la ligne

j'avais dit que ces États constituent le plus souvent

le plus souvent dans un premier stade une confédération

c’est-à-dire un groupement d'États qui gèrent en commun un domaine donné sans pour autant abdiquer à la euh souveraineté +++

confédération d'États et ils passent dans un second stade au système fédéral +++

cela a été le cas aux États-unis d'Amérique en 1787 et en Suisse en 1848

cela a été le cas aux États-Unis d'Amérique en 1787 et en Suisse en 1848

ces États ainsi cités sont représentatifs de euh l'existence des États fédérés +++

à la ligne s'il vous plaît

le fédéralisme peut aussi naître par dissociation d'un État unitaire

là nous avons parlé de la naissance par association

et là

ici nous parlons de la naissance du fédéralisme par dissociation d'un État unitaire +++

dans ce cas il s'agit

j'explique s'il vous plaît

il s'agit d'un grand État qui se subdivise

je reviendrais s'il vous plaît

en plusieurs petits États +++

mais ces petits États pensent que leur unité ne peut être assurée que grâce l'existence d'un État

plus grand au dessus d'eux qui gère au mieux

leurs intérêts +++

on écrit s'il vous plaît

le fédéralisme peut aussi naître

le fédéralisme peut aussi naître par dissociation d'un État unitaire

par dissociation d'un État unitaire +++

dans ce cas

dans ce cas l'État accepte de transformer radicalement

dans ce cas l'État accepte de transformer radicalement ses structures

l'État accepte de transformer radicalement ses structures +++

l'État central crée

l'État central crée à cet effet

l'État central crée à cet effet accorde des compétences importantes

accorde des compétences importantes aux unités fédérées

accorde des compétences importantes aux unités fédérées et ne conserve que des compétences de superposition

et ne conserve que des compétences de superposition

vous marquez un point s'il vous plaît +++

cela a été le cas

cela a été le cas de l'URSS en 1924

entre 1924 et 1991

cela a été le cas de l'URSS entre 1924 et 1991 et de la Tchécoslovaquie

et de la Tchécoslovaquie de 1969 à 1992

vous marquez un point +++

ce second mode

ce second mode de formation du fédéralisme

ce second mode de formation du fédéralisme se rencontre plus au niveau des États

se rencontre plus au niveau des États qui comptent des populations diverses

ce second mode de formation se rencontre au niveau des États qui comptent des populations diverses

c’est-à-dire des États qui ne réalisent pas des conditions d'existence d'une nation tel

nous avons vu au début du chapitre sur l'État +++

nous avons en son temps expliqué que cela n'était pas important

que l'important pour un État résidait dans ce que les États

ses populations sentent la nécessité de

vivre ensemble

donc de vouloir vivre ensemble selon l'expression de André Malraux +++

grand b à la ligne s'il vous plaît

grand b

grand b la spécificité du fédéralisme

la spécificité du fédéralisme

le fédéralisme a des critères propres

le fédéralisme a des critères propres +++

en effet quelque soit son mode de formation

en effet quelque soit son mode de formation le fédéralisme présente une unité et une spécificité certaines

quelque soit son mode de formation le fédéralisme présente une unité et une spécificité certaines +++

l'unité du fédéralisme tient au fait

tient au fait que qu'il comporte toujours

l'unité du fédéralisme tient au fait qu'il comporte toujours une superposition d'ordres

il comporte toujours une superposition d'ordres

il y a l'ordre des États fédérés

il y a l'ordre des États fédérés et celui de l'État fédéral

il y a l'ordre des États fédérés et celui de l'État fédéral

ce dernier

ce dernier recouvre l'ensemble du territoire des États fédérés

ce dernier recouvre l'ensemble des États fédérés et s'applique à l'ensemble de leur population

et s'applique à l'ensemble de leur population +++

chaque citoyen ayant la double citoyenneté

chaque citoyen ayant la double citoyenneté +++

bien entendu j'explique

j'explique

et si vous êtes en retard sur le plan de la rédaction je reviendrais

cela veut dire simplement que l'État fédéral à la différence de l'État unitaire qui est caractérisé par le principe de l'unicité ou de l'unité comporte euh deux ordres

il y a l'ordre des États fédérés

c’est-à-dire que les États fédérés ont une organisation qui est une organisation propre à tous les États ++

les États fédérés ont le droit d'avoir un pouvoir législatif un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire ++

tout cela se fait en toute autonomie mais dans le respect de la constitution de l'État central

c’est-à-dire de l'union de sorte que on avance la plupart du temps +++

l'exemple de la peine mortou la peine capitale qui aux États Unis n'est pas abolie dans l'ensemble des États n’est-ce pas ? +++

c'est simplement parce que tout ce qui n'est pas interdit par la constitution de l'État fédéral peut être considéré comme permis n’est-ce ce pas?

et à ce titre les États en organisant leur système judiciaire interne

les États peuvent

les États fédérés peuvent nonobstant l'existence d'une position contraire de la part des autres États fédérés

des États

d'autres États peuvent décider

certains États

s'il vous plaît

peuvent décider de conserver ou d'appliquer la peine de mort tant que cela n'est pas interdit par la constitution de l'État

fédéral dans la mesure où la positon de l'État fédéral

d'un État fédéré ne contrarie pas celle de l'État central ou de l'État fédéral ++

bien mais la loi elle-même doit être préparée quelque part n’est-ce pas ?

soyez très attentifs

quand vous entendez parler de la loi

la loi n'est pas une espèce d'oiseau qui se trouverait en cage

la loi apparaît quelque part

je vous dit tout à l'heure que nous avons rédigé la loi sur la décentralisation au Congo

mais nous en sommes pas pour autant les auteurs n’est-ce pas ? +++

on a invité les spécialistes des questions de droit constitutionnel dans une salle

on a dit « bon pour l'État vous fabriquez une loi qui serait de cette manière-là » +++

le rédacteur est comme un simple couturier

le politique décide "je veut que la loi aille dans ce sens"

et le rédacteur

il essaie de mettre la forme en la rédigeant d'une certaine façon +++

c'est pour cela qu'on pense que les textes de droit sont avant tout des textes d'inspiration politique +++

bien donc la rédaction de la loi est faite quelque part

elle est faite pour le compte du gouvernement par exemple ou pour le compte de l'assemblée

si c'est pour le compte du gouvernement on parlera d'un projet de loi

si c'est pour le compte du parlement on parlera d'une proposition de loi

d'accord ?

bien le projet ou la proposition de loi arrive à des + +c’est-à-dire au parlement

le parlement discute de la loi pendant un moment en première et deuxième lecture

ainsi de suite

et euh la loi est adoptée avec amendement

dans tous les cas elle est adoptée +++

lorsqu'elle est adoptée elle ne devient pas immédiatement applicable +++

pour qu'elle soit applicable il faut qu'elle remplisse un certain nombre de formalités

il faut que le président de la république

le président de la république promulgue la loi

c’est-à-dire qu'il donne le sceau l'authentification

il dit « elle est désormais partie intégrante en mettant son sceau

elle est partie intégrante de l'ordonnancement juridique interne »

c’est-à-dire de l'ensemble des lois qu'on peut appliquer dans cet État n'est-ce pas ? +++

le président de la république en ce qui concerne la France et le Congo par exemple +++

mais pour d'autres pays ça peut être le premier ministre

le détenteur du pouvoir réglementaire

mais ce n'est pas grave +++

pour ce qui nous concerne en France comme au Congo c'est le président de la république

mais entre la promulgation

l'adoption de la loi au parlement et la promulgation plusieurs choses peuvent se passer n'est-ce pas ? +++

plusieurs choses peuvent se passer au milieu +++

il peut y avoir

il peut y avoir je dis bien le juge constitutionnel

le juge constitutionnel

mais ce juge

ce juge constitutionnel ne se saisit pas de lui-même n'est-ce pas ? +++

la loi est adoptée +++

une personnalité nommément citée par la constitution

en France le président de la république

le président du sénat

le président de l'assemblée nationale

le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel à ce moment pour lui dire

cette loi qui risque d'être promulguée par le président de la république

elle est caractérisée par une contrariété par rapport à la constitution

elle contrarie la constitution et n'est pas conforme à la constitution" +++

et le juge constitutionnel demande au président de la république de surseoir à promulguer la loi en attendant qu'il se prononce sur l'allégation d'inconstitutionnalité

c'est une présomption

le juge n'a pas encore dit +++

il peut dire que cette loi

elle n'est pas contraire à la constitution

elle n'est pas contraire à la constitution comme il peut dire qu'elle est contraire à la constitution +++

s'il dit qu'elle est contraire à la constitution

les décisions du conseil constitutionnel sont entourées de ce qu'on appelle l'autorité de la chose jugée +++

ça veut dire qu'elles sont insusceptibles de recours +++

et cette loi est renvoyée au parlement pour préparer sa conformité à la constitution +++

ça c'est le type français qui a été en partie empruntée par notre propre constitution +++

mais de façon

dans une certaine incongruité +++

euh dernièrement dans mon enseignement du droit des institutions publiques congolaises

je l'ai dit en faculté de l'université Marien Ngouabi +++

un étudiant m'a dit "mais vous même vous étiez là-bas en rédaction pourquoi vous n'avez pas dit que ce n'était pas euh forcement quelque chose de correct" +++

mais enfin ce sont des questions d'arrière plan +++

celui

encore une fois

qui rédige

qui participe à la rédaction de la constitution n'a pas de position politique +++

au Congo quelques personnalités ont été

tout ce que je vous dis sera vu dans le cours

moi je fais toujours comme d'habitude

le chapitre doit être expliqué en totalité

ensuite on revient avec des petites explications

au Congo quelques personnalités ont été aussi citées nommément par la constitution

le président de la République

le président du sénat

le président de l'assemblée nationale

le président

le premier président de la cour constitutionnelle +++

ils peuvent saisir la constitution

le juge constitutionnel

la cour constitutionnelle pour vérifier si la constitution est oui ou non conforme à la constitution +++

mais au Congo il y a un autre article

l'article 149 de notre constitution qui lui ajoute une chose assez curieuse

il dit "tout particulier c’est-à-dire vous et moi

tout particulier peut soit directement ou indirectement saisir la cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité ou non des lois" +++

alors ça c'est une opinion tout à fait personnelle +++

d'ailleurs je le dis un peu à voix basse

tout particulièrement connaissant l'ignorance du fait juridique quasi-absolue +++

à mon avis cet article-là o

cette deuxième partie de l'article 149 de notre constitution est un peu comme donner d'une main ce que reprendre une main de l'autre +++

personne n'aura à mon sens intérêt à ce que euh +++ +++

il a une valeur supérieure aux lois ordinaires de l'État

et en ce moment les lois

aujourd'hui nous voyons que les lois priment

les traités priment sur les lois internes +++

les lois internes sont obligées de s'adapter

et l'article 178 de notre constitution va dans le même sens

va dans le même sens

et même le préambule de notre constitution est allé plus loin +++

le Congo a voulu être plus royaliste que le roi en spécifiant directement dans le préambule que nous peuple congolais intégrant à la présente constitution l'ensemble des traités internationaux dûment ratifiés relatifs au droit de l'homme +++

donc tout traité qui porte sur les droits de l'homme auquel le Congo fait parti est aujourd'hui la constitution +++

ça veut dire quoi ? +++

en conséquence tout ce que nous avons expliqué sur le contrôle de la constitutionnalité des loi peut être fait en ce qui concerne les droits de l'homme non pas seulement au regard de la constitution

texte unifié le bloc du 20 janvier mais aussi à l'égard de tous les traités relatifs au droit de l'homme +++

est-ce que vous avez plus ou moins saisi ? +++

voilà un peu ce que j'entendais dire en guise d'explication +++

mais il y a bien d'autres choses qu'il faut que nous voyons et nous étudierons cela dans le cadre des travaux dirigés +++

nous ferrons une pause méritée et je vous prendrais après les quelques minutes seulement avant la fin du cours du droit constitutionnel +++

je vous remercie de votre aimable attention +++