3.4. Cours N° 4 : Introduction au droit constitutionnel et au droit civil

les différentes juridictions et nous avons en réalité dans une section 2

sous section

nous avons parlé des institutions judiciaires en ce qui concerne la mise en oeuvre de +++ +

euh nous avons annoncé la cour de cassation n’est-ce pas? +

on s'est arrêté où s'il vous plaît ? +

les juridictions répressives du premier degré ok +

on peut +++

ici les juridictions répressives du premier degré +

les juridictions répressives spécialisées n’est-ce pas? +

donc nous avons en deuxième tiret parler des juridictions répressives

où nous avons des juridictions répressives de premier degré +

je pense qu'on en a quand même hein! la dernière phrase bien +

donc il s'agit là en réalité

comme on vous avait dit

on vous avait dit que les juridictions répressives ne sont pas des juridictions différentes des juridictions de droit communs +

j'ose croire que vous aviez étudié

vous avez par conséquent le fil de votre cours +

et nous avons dit que ce sont les mêmes juges qui quelque fois siègent en matière pénale

et quelque fois ces juges siègent en matière répressive +

nous avons donc euh arrêté en disant que

c'est donc une juridiction collégiale mais le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour certaines infractions +

euh on s'était donc arrêté aux juridictions de jugement

parce que dans cette instance

nous avons donc des juridictions de jugement +

et il y a des juridictions statuant dans le cadre l'affaire définitive +

ce n'est pas la même personne

ce n'est pas la même juridiction qui enclenche l'enquête qui va arriver au jugement +

c'est pour cela au niveau de votre cours si vos souvenirs sont bons

nous avons dit que les juridictions de jugements ont une organisation qui repose sur la classification des infractions pénales en crimes

délits et contraventions +

vous conviendrez avec moi que les contraventions et généralement en Europe

ce sont des infractions euh de degré mineur +

ce sont euh les policiers qui s'en occupent

et chaque fois qu'il y a un nouveau président de la république

ou une nouvelle année tout Français digne de ce nom s'attend à ce que les contraventions soient annulées+

bien +

on va continuer le tribunal correctionnel

s'il vous plaît on écrit

le tribunal correctionnel est compétent pour les délits

le tribunal correctionnel est compétent pour les délits +

il faut noter que il s'agit là de l'émanation pénale du tribunal de grande instance

il faut noter que il s'agit là de l'émanation pénale du tribunal de grande instance +

donc vous pouvez abréger le TGI

désormais quand on parlera du tribunal de grande instance

on aura pas en ce qui vous concerne

ayez donc cette amabilité d'abréger en TGI +

c'est donc une juridiction collégiale

mais le tribunal de grande instance peut statuer à juge

c'est donc une juridiction collégiale

mais le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour certaines infractions +

oui vous êtes en première année

donc on doit éviter de vous faire comme avec les licenciés

parce que quand on est avec les licenciés la façon de faire cours diffère +

vous revenez droit du lycée

on doit donc vous donner ce cours et essayer de vous le dicter au fur et à mesure que nous avancerons +

vous devez quand même quelque part avoir une bonne tenue du cours

mais pour votre gouverne je vais vous dire ceci

à l'université on est pas obligé de tout noter +

mais je veux tout simplement que vous notiez tout

parce que vous n'avez pas la documentation qu'il faut pour essayer de refaire un cours

d'accord ?

bien en ce qui concerne les juridictions répressives spécialiséesil y a essentiellement les juridictions pour mineurs

en ce qui concerne les juridictions répressives spécialisées il y a essentiellement les juridictions pour mineurs +

le juge des enfants est un magistrat du tribunal de grande instance donc en sigle en abréviation TGI

en ce qui concerne les juridictions spécialisées

il y a essentiellement les juridictions pour mineurs et le juge des enfants est un magistrat du TGI

bien s'aurait été en France je vous aurais dit que il est essentiellement compétent pour les délits et les contraventions de 5ème classe +

alors vous savez chez nous ici les contraventions sont très rares

parce que nous sommes quand même dans une société où

euh une société de non droit +

je vais vous prendre juste un petit exemple

il y a professeur Bikoumou qui vient de faire son cours

et imaginons que la voiture dans laquelle il était arrivé soit mal garée et les gens qui sont chargés de contrôler le parking

généralement on les appelle les pervenches +

si vous voulez il y a même un film célèbre Marie Pervenche

vont donc euh verbalisé euh M. Bikoumou

et cette infraction sera considérée en France il y a une classification des infractions +

alors donc euh les enfants

je sais que à mon humble avis il y a beaucoup d'enfants en France qui quelque fois sont présentés devant les juges de l'enfant +

ici aussi il y en a

mais sauf que le tribunal chez vous

chez nous pardon

je vous l'ai toujours dit vous ne devez pas faire le droit en prenant le Congo comme étant un modèle

parce que si vous prenez le Congo comme modèle je suis sûr que vous raterez vos études de droit +

donc faites comme si on était dans une société organisée où il y a le juge des enfants

il y a le juge aux affaires familiales et matrimoniales

parce que le JAF a remplacé le JAM tout ce qui s'en suite +

alors donc ces infractions en ce qui concerne les juridictions répressives il y a essentiellement les juridictions pour mineurs

et euh le juge des enfants est un magistrat qui est donc au niveau donc du tribunal de grande instance +

il est compétent pour les délits et les euh contraventions de 5ème classe +

il peut aussi prononcer les peines ok +

alors ses pouvoirs se limitent à ordonner des mesures de rééducation +

donc il s'agit d'un juge des enfants

vous pouvez quand même l'écrire parce que c'est important

il peut euh prononcer des peines et ses pouvoirs se limitent à ordonner des mesures de rééducation

ses pouvoirs se limitent à ordonner des mesures de rééducation

ordonner les mesures de rééducation +

alors euh ici au Congo pour ceux qui sont comme notre doyen ici présent

il eut un moment où on parlait souvent du tribunal pour enfant

le juge pour enfant

on parlait de Louvakou

c'était un lieu de rééducation n’est-ce pas doyen? hein!

Louvakou

si vous voulez en descendant par

euh en prenant l'avenue qui longe notre complexe universitaire

vous allez tomber droit sur euh la maison d'arrêt

et faites le même geste en montant un tout petit peu

vous allez voir il y a un lieu de rééducation pour mineurs où on mettait les mineurs là-bas pour la rééducation et pour faire les quelques petits travaux +

en dehors de ça nous avons le tribunal des pour enfants

il s'agit d'une juridiction collégiale

ça sert à rien de le noter

c'est juste pour votre euh votre connaissance personnelle +

et à la cour des assises

cour d'assises des mineurs s'il s'agit d'une comparution identique à celle de

euh celle des majeurs +

elle est compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans

donc des mineurs qui sont proches euh de la majorité avec des possibilités de juger les coauteurs et les complices qui sont donc majeurs +

alors tout ceci c'est pour vous dire que en ce qui concerne les juridictions répressives de premier degré nous avons donc toute cette panoplie +

et je vous avais dit que ces juridictions ne sont pas différentes des juridictions de droit commun +

ce sont les mêmes juges qui siègent au niveau donc des juridictions communs

de droit communs qui quelque fois siègent en pénal

quelque fois siègent en civil

bien euh en ce concerne les juridictions répressives de second degré

en ce concerne les juridictions répressives de second degré

en ce qui concerne les juridictions répressives de second degré on retrouve les cours d'appel

on retrouve les cours d'appel

bien

pour le second degré en matière d'instruction il y a une chambre spéciale de la cour d'appel

pour le second degré il y a une chambre spéciale de la cour d'appel +

cette chambre s'appelle la chambre d'accusation

cette chambre s'appelle la chambre d'accusation +

c'est une juridiction facultative d'instruction de second degré en matière de contraventions et délits

en matière de contraventions et délits +

mais elle une juridiction obligatoire d'instruction de second degré en matière de crimes

en ce qui concerne le jugement

puisque vous savez nous avons déjà la chambre d'accusation qui est donc une chambre d'instruction

en ce qui concerne le jugement

en ce qui concerne le jugement la chambre des appels correctionnels composée de trois magistrats

en ce qui concerne le jugement la chambre des appels correctionnels composée de trois magistrats est compétente pour statuer sur l'appel

en ce qui concerne le jugement la chambre des appels

la chambre des appels correctionnels composée de trois

magistrats est compétente pour statuer sur l'appel d'un jugement correctionnel ou de police

est compétente pour statuer sur l'appel des jugements correctionnel ou de police +

bien euh si ma mémoire est bonnenous avons parler des juridictions de l'ordre judiciaire

et nous avons dit en petit a

ou euh tiret les juridictions de fond

et c'était un petit a ou un tiret euh les juridictions de fond ? +

petit a +

petit b nous allons parler de la cour de cassation +

bien nous allons faire un petit

une petite révision puisque nous avons parlé de petit a les juridictions de quoi ? +

juridictions de fond +

il s'agit là de la partie que nous allons examiné en ce qui concerne donc la cour de cassation ou cour suprême +

donc petit b

la cour de cassation ou cour suprême entre parenthèses France

cour suprême entre parenthèses Congo

la cour de cassation

la cour de cassation +

je vous le dit tout simplement pour que vous l'ayez à l'esprit parce qu'un bon jour vous pouvez être appelé euh dans une discussion avec les collègues euh à prononcer certaines choses +

et je n'aimerai pas que ayez cette fâcheuse habitude de dire que la hiérarchie des juridictions au Congo est représentée par la cour d'appel +

la cour de cassation

il est ici représentée par la cour suprême qui est donc chapeauter par le président Lengua de la cour suprême avec euh le procureur général euh comment il s'appelle

celui qui a remplacé Entsa Ebia et qui Bouka n’est-ce pas ?

où on trouvait euh Auguste Iloki qui est maintenant à la cour constitutionnel bref+

bien

d'inspiration française les juridictions congolaises

d'inspiration française la justice congolaise dans son ensemble +++ +

en France on parle de la cour de cassation comme hiérarchie de juridiction

c'est ainsi qu'en France on parle de la cour de cassation comme hiérarchie de juridiction +

alors qu'au Congo cette même institution est dénommée cour suprême +

en France comme au Congo il y a pour toute la république une seule cour +

là j'aimerai que vous compreniez qu'il y a la cour suprême pour le Congo et la cour de cassation pour la France hein +

quand je dis une seule cour je sous-entends une cour suprême quand on est au Congo et une seule cour de cassation quand on est en France

parce que les autres les cours d'appel

les tribunaux de grande instance et autres il y en a dans les différentes régions +

quand on va à Dolisie qui n'est autre que la capitale du Niari si ma mémoire est bonne il y a un tribunal de grande instance et une cour d'appel +

on va à Owando un peu partout

d'accord? +

maintenant la cour suprême au Congo il y en a une seule qui siège à Brazzaville

la cour de cassation en France il y a une seule qui siège à Paris +

j'ose croire que vous savez que la capitale de la France c'est Paris +

certains pourront me dire que c'est Marseille ou Bordeaux

je suis désolé bien! +

donc comme je disais qu'en France comme au Congo il y a pour toute la république une seule cour

on peut continuer en disant qui siège dans la capitale de la république +

l'acte de procédure par lequel la cour de cassation se trouve saisie s'appelle le pourvoi +

c'est pour cela on dit souvent on se pourvoit en cassation

quand on parle de la cour d'appel +

pour la cour de cassation c'est un procès

se pourvoir en cassation +

les décisions de cette cour donc au Congo comme en France

gardez cela à l'esprit

les décisions de cette cour sont appelées des arrêts

les décisions de cette juridiction sont appelées des arrêts+

bien

alors ici les décisions de juridictions de premier degré s'appellent des jugements +

quand on parle d'arrêts il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation ou de la cour suprême et de la cour d'appel +

donc lorsque nous serons appelés à

lorsque nous ferons la méthodologie de techniques de commentaires d'arrêts

dissertation

cas pratiques on vous parlera de toutes ces questions

par arrêt on entend une décision de justice rendue par une juridiction qui porte le nom de cour ok ? +

donc quand on parle d'un arrêt c'est une décision qui est rendue par une juridiction qui porte le nom de cour indifféremment que ça soit la cour d'appel ou la cour de cassation

pourvu que ça soit une cour d'accord ?

cette parenthèses valait la peine +

bien force est de reconnaître que dans plusieurs pays les terminologies sont différentes +

quelque fois on parle de la haute juridiction ou encore de la cour suprême +

signalons que cette dernière terminologie à l'instar du Congo n'est pas à l'abris de critiques +

pour l'histoire il faut remarquer que les origines de la cour de cassation française se retrouvent au niveau de conseil des partis

là vous avez quelque chose que Marien Ngouabi n'a jamais dit hein!

vous avez donc la primauté

je vous demande de ne pas donner votre cour à un étudiant de Marien Ngouabi

je parle sous le contrôle de mon jeune étudiant qui avait fini avec

il sait très bien qu'il s'agit là euh d'un cour spécial d'introduction

là-bas ils appellent ça introduction à la science juridique

mais comme nous sommes les conservateurs nous appelons ça l'introduction générale de droit voilà

alors donc il faut remonter au conseil des partis section du conseil des rois chargé d'examiner les recours formés contre les arrêts

des parlements

parce qu'il y avait une cour des rois et dans cette cour des rois il y avait le conseil des partis donc section de la cour des rois chargé d'examiné

les recours formés contre les arrêts des parlements +

alors donc les origines

vous savez

vous devez toujours avoir à l'esprit le fait que le Congo fut une colonie française

je pense que jusque là nous en sommes mais à visage humain bien sûr

il y avait à l'époque en France ce qu'on appelait le Conseil des rois

et ça c'était le Conseil des rois +

dans le Conseil des rois il y avait une partie à l'intérieur des Conseils des rois qu'on appelait la euh

comment est-ce qu'on appelle euh le Conseil des partis qui était donc chargé d'examiner les recours contre le parlement +

alors donc les origines de la cour de cassation française partent de là +

mais en ce qui concerne le Congo

j'aimerai vous épargner mais on va quand même écrire

parce que nous somme obligé de faire le droit comparé en la matière +

en ce qui concerne le Congo

il est inutile de vous le rappeler parce que la cour de cassation

la cour suprême a commencé avec l'avènement de la

démocratie

où la première cour suprême congolaise sous le contrôle de

je parle sous le contrôle de professeur Moyen qui est donc un

constitutionnaliste avéré

la première cour suprême au Congo euh a connu le jour avec l'avènement de la démocratie sous l'ère de euh du président Lissouba +

je sais qu'à l'époque euh lorsqu'on avait changé les institutions on avait essayé donc de donner certaines choses +

mais qu'à cela ne tienne au Congo tout est changement

tout est mouvement

je suis sûr que celui qui prendra le pouvoir certainement après le président Denis Sassou Nguesso peut se décider d'appeler cette cour suprême en disant cour de la république ou je ne sais comment ou cour des Ngatié bon +

je me permets de divaguer là-dessus

mais je préfère quand même vous donner la position de la cour euh de cassation française qui est euh

cour qui trouve donc ses origines au niveau donc euh du conseil de rois

et dans de Conseil des rois il y avait le Conseil des partis qui était donc chargé d'examiner les recours euh portés contre euh les arrêts du parlement +

alors bon là-dessus je ne vais pas quand même vous faire faire l'histoire française +

le Conseil euh des partis a été donc supprimé lors de la révolution +

je pense que vous avez entendu donc quand même parler de la révolution française

si vous n'en avait pas entendu parler au lycée +

je vous en parlerai au cours de l'histoire des idées politiques où vous parlerez donc de la révolution française avec M. Bikoumou +

alors euh le tribunal de cassation +

on doit quand même remonter

et ça vous devez quand même noter

le tribunal de cassation fait automatiquement référence à la loi du 27 novembre

aux lois pardon du 27 novembre et du premier décembre 1790 +

donc ce sont ces lois qui ont institué le tribunal de cassation qui devient après la cour de cassation en vertu d'un sénatus

comme le sénat consulte du 18 mars 1804 +

signalons qu'en France diverses lois sont intervenues pour reformer soit la structure ou le mode de fonctionnement +

on disait qu'en France il y eut donc diverses reformes qui sont intervenues soit pour reformer la structure ou encore le fonctionnement +

au Congo l'institution cour suprême a toujours existée

et elle représente la hiérarchie de juridiction +

la chambre euh sociale

les chambres civiles

y a plusieurs chambres

parce que quand l'affaire arrive ici et que il s'agit de la spécialité de la chambre civile

on doit donc envoyer l'affaire devant la chambre civile +

quand c'est une spécialité de la chambre euh comment est-ce qu'on appelle euh constitutionnelle on envoie donc l'affaire à la chambre constitutionnelle +

c'est différentes chambres +

c'est pour cela qu'on parle de la chambre mixte +

il s'agit d'une instance donc de la cour où toutes ces chambres doivent se retrouver pour trancher un litige +

et c'est là qu'on parlera donc de la chambre mixte +

j'ai essayé d'expliquer rapidement parce que nous allons le voir un peu plus loin +

et vous écrivez

juste pour ne pas vous laisser hein! dans l'inquiétude

pour ne pas que votre soif ne soit pas +++

bien comme nous avons vu

elle vérifie si la juridiction de fond a bien appliqué la règle de droit

elle vérifie

elle vérifie si la juridiction de fond a bien appliqué la règle de droit

elle vérifie si la juridiction de fond a bien appliqué la règle de droit aux faits tels qu'ils apparaissent dans la décision frappée de pourvoi

elle vérifie si la juridiction de fond a bien appliqué la règle de droit aux faits

faits au pluriel

tels qu'ils apparaissent dans la décision frappée de pourvoi

vous y êtes? +

qui n'est pas à la ligne? +

elle vérifie si la juridiction de fond a bien appliqué la règle de droit aux faits tels qu'ils apparaissent dans la décision frappée de pourvoi bien! +

ça veut dire quoi? puisqu'il y a un pourvoi ok? on parle de la décision frappée de pourvoi

maintenant le juge suprême en ce qui concerne l'Angleterre le ou le juge de cassation en ce qui concerne la France va donc vérifier est-ce que le droit a été bien appliqué par rapport aux faits qui ont été racontés ici +

le juge de cassation ne juge plus les faits mais c'est un juge de droit

donc il est chargé de vérifier est-ce que les faits qui ont été dits ici

la décision qui a été frappée de cassation a été une décision qui a eu une un soutien de la bonne règle de droit

d'accord? +

tenant les faits

virgule

tenant les faits

virgule

tenant les faits

virgule

tels qu'ils ont été constatés par les juges

tenant les faits tels qu'ils ont été constatés par les juges de fond

tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond pour acquis

virgule

la cour contrôle l'application de la règle de droit

la cour contrôle l'application de la règle de droit (3 fois)

si vous voulez

des règles de droit

et la motivation des juges du fond (3fois) c'est-à-dire le raisonnement qui les a conduit à partir d'une règle donnée à la solution rendue (3 fois)

elle vérifie(2) aussi que les juges ont répondu à tous les moyens soumis par les plaideurs (3 fois) point +

qui n'est pas à la ligne?+

vous n'êtes à la ligne? +

vous êtes où?

Bien la cour est juge du droit parce que la cour

il s'agit ici de la cour de cassation de la cour suprême hein! +

c'est pour éviter de revenir sur la même chose

c'est pour cela je m'arrête à la cour

parce que la cour est juge du droit +

on comprend que le pourvoi en cassation est possible même quand les décisions ne sont pas susceptibles d'appel

on comprend que le pourvoi en cassation est possible même quand les décisions ne sont pas susceptibles d'appel ah !

les décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel par vote +

il s'agit quand vous entendez dire que un jugement

un jugement est rendu en premier et dernier ressort d'accord?

quand premier et dernier

vous voyez y a le premier et dernier

et donc on a bouclé (son onomatopée)

on a bouclé

et en le bouclant là ça veut dire qu'on ne veut pas qu'on aille ailleurs au niveau donc de la cour d'appel

rendu en premier et dernier ressort +

la cour en tant que juge du droit a une mission régulatrice

la cour en tant que juge du droit a une mission régulatrice +

elle joue un rôle fondamental

elle joue un rôle fondamental dans l'unification et l'interprétation de la règle de droit

dans l'unification et l'interprétation de la règle de droit +

après cela nous allons donc annoncer je ne sais pas

c'était un petit 1 ou bien un tiret

deuxième tiret l'organisation de la cour de cassation

l'organisation de la cour de cassation

l'organisation de la cour de cassation +++ +

alinéa 3 du code civil je reprend là +

ce jugement est un acte de juridiction gracieuse qui teint acte de décès

le jugement tient d'acte de décès ça va? +

quand nous avons aussi euh l'enfant qui n'a pas été déclaré

on peut saisir le tribunal pour obtenir le jugement déclaratif tenant lieu d'acte de naissance +

mais ici il s'agit d'un jugement euh qui tiendra lieu d'acte de décès + ça va? +

il ne peut laisser la date du décès indéterminée donc il faut qu'il y ait la précision

l'intéressé est décédé quel jour

quel mois

quelle année

ainsi que c'est prévu il ne peut laisser la date du décès indéterminée

il doit la fixer

il doit la fixer fût-ce sur des simples présomptions

il doit la fixer fût-ce sur des simples présomptions +

alors euh je disais

il ne peut pas laisser la date du décès indéterminée

il doit la fixer fût-ce sur des simples présomptions +

qui peut nous dire qu'est-ce qu'on entend par présomption +

on a déjà expliqué ce terme

ceux qui ont le lexique juridique +

présomption ici d'une manière simple de suppositions voilà +

c'est sur la base des suppositions +

donc on pourra déterminer la date du décès de l'intéressé c'est-à-dire ici du disparu +

vous écrivez

tout se passe ensuite comme si l'événement

tout se passe ensuite comme si l'événement avait été régulièrement constaté dès l'origine par un acte de l'état civil +

je reprend

tout se passe +

à la ligne on écrit

le jugement est opposable aux tiers

le jugement est opposable aux tiers +

ceux-ci pourront seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99 du code civil

le jugement est opposable aux tiers

ceux-ci pourront en obtenir rectification conformément l'article 99 du code civil 99 du code civil +

le conjoint du disparu peut se remarier et sa succession est ouverte +

ça va?

alors qui peut nous expliquer

lorsqu'on dit ce jugement peut être opposable au tiers ça veut dire quoi? +

les tiers ne peuvent pas remettre en cause ce jugement euh +

ça va?

le remettre en cause +

tout ce qu'ils peuvent faire c'est-à-dire ici c'est de demander le rectificatif hein!

le rectificatif +

mais ils peuvent pas remettre ce jugement en cause

mais euh une fois la personne déclarée décédée sa succession sera ouverte comme une personne décédée +

et comme on a toujours dit par le décès il y a aussi la dissolution du mariage

la femme peut se remarier +

attention il y a des cas où le disparu peut revenir +

cette hypothèse peut toujours être envisagée +

alors dans ce cas qu'est-ce qui peut se passer +

nous avons des cas ici pendant la guerre on croit que l'intéressé est déjà mort et brusquement il réapparaît alors qu'on avait déjà pris un jugement le déclarant décédé +

alors dans le cas où le jugement déclaratif a été déjà pris

il y a la possibilité de demander l'annulation de ce jugement déclaratif +

alors qui doit demander l'annulation de ce jugement +

nous avons d'abord l'intéressé lui-même

y a l'intéressé ou encore le ministère public

voilà ce que prévoit la loi en ce qui concerne l'intéressé ou le ministère public pour demander l'annulation de ce jugement +

à ce titre le revenant va recouvrir ses biens s'il en trouve

ses biens ou encore ce qu'il en reste

les bien qui restent

il va recouvrir ses biens mais le problème va se poser sur la femme qui s'était mariée +

alors sur ce point s'il faut se référer à l'article 130 + 131+ et 132 du code civil +

le disparu qui est revenu

le revenant ne peut plus récupérer sa femme qui s'est remariée +

on peut récupérer ses biens ou ce qu'il en reste mais pas la femme bien sûr si elle s'est remariée

si elle s'est pas remariée y a pas de problèmes +

donc vous écrivez

grand 2 retour du disparu

grand 2 retour du disparu +

si probable que soit le décès

si probable que soit le décès l'hypothèse d'un retour ne peut totalement être exclue

si probable que soit le décès l'hypothèse d'un retour ne peut totalement être exclue +

son retour ou résurrection ne fait pas tomber automatiquement le jugement déclaratif

son retour ou résurrection ne fait pas tomber automatiquement le jugement déclaratif +

il appartient au disparu

vous ouvrez une parenthèse (sinon à tout intéressé ou au ministère public d'en poursuivre l'annulation

d'en poursuivre l'annulation)

voir l'article 92 du code civil en mettant entre parenthèses

article 92 du code civil

vous mettez ça entre parenthèses +

donc il suffit pas tout simplement de revenir et d'entrer en possession de ses biens

mais il faut que le juge

jugement qui vous avait déclaré décédé

faut demander son annulation au niveau du tribunal comme le dit aussi la loi +

toute personne ou encore le ministère public peut demander l'annulation

vous écrivez

le revenant

je ne sais

on a déjà dit ça ?

le revenant recouvre ses biens ou ce qu'il en reste

ça été écrit ? +

non ?

vous écrivez

le revenant recouvre ses biens ou ce qu'il en reste

mais il ne recouvrira pas son conjoint

point ça va?

entre parenthèses article 130 131 et 132 du code civil

ça va ?

et 132 du code civil

mettez ça entre parenthèses +

à la ligne vous écrivez

la mention de l'annulation du jugement déclaratif

la mention du jugement déclaratif doit être faite en marge de sa transcription

doit être faite en marge de sa transcription point

ça va?

et nous avons terminer ce chapitre

on va passer au chapitre 2 les droits de la personnalité

oui euh de la de sa

j'avais dit tout à l'heure c'est en marge de sa transcription +

ça sont des cas que nous avons connu hein

la guerre tout ça là

il y a eu des absents

il y a eu des disparus +

parmi eux certains sont revenus et le même problème s'est posé +

le cas dont on avait parlé la fois passée de l'absent qui est revenu +

sa femme s'était remariée euh

si la femme n'est pas pressée de se remarier là y a pas de problèmes

mais si elle a trouvé déjà de mari vous la perdez +

on peut plus la récupérer sauf les biens du moins ceux qui restent de ça vous récupérer ça

on passe au chapitre 2 le droit de la personnalité

chapitre 2 je reprend

chapitre 2 les droits de la personnalité

ça va? +

vous écrivez le droit de la personnalité est un ensemble des prérogatives

le droit de la personnalité est un ensemble des prérogatives permettant à la

personne de mettre en oeuvre la protection de son individualité

le droit de la personne est un ensemble des prérogatives permettant à la

personne de mettre en oeuvre la protection de son individualité +

c'est ainsi que la loi congolaise

c'est ainsi que la loi congolaise prévoit que

c'est ainsi que la loi congolaise prévoit que le respect de la personne physique article 11 du code de la famille

article 11 du code de famille

la consécration expresse

la consécration expresse des droits de la personnalité au Congo date de 1984

ouvrir la parenthèse loi du 17 octobre 1984 portant code de la famille fermez la parenthèse +

alors ce concept

nous aurons deux questions à nous poser hein! +

cela nous amène

je reprend loi de 1984 portant code de la famille

vous mettez ça entre parenthèses ha! +

par rapport à cette loi nous avons deux questions à se poser +

la première

deux questions à se poser

quels sont les différents droits de la personnalité?

y a en a combien ces droits de la personnalité

voilà quelles questions nous devons nous poser par rapport à cette consécration du droit de la personnalité +

la deuxième

on doit se poser la question de savoir quel est le régime juridique des droits de la personnalité? +

prenez notes à la ligne vous écrivez

quels sont les différents droits de la personnalité?

quels sont les différents droits de la personnalité? +

quel est le régime juridique des droits de la personnalité ?

voilà +

ces deux questions nous devons nous poser par rapport à cette législation congolaise +

ça va ?

je reprends

quel est le régime juridique des droits de la personnalité ? +

vous écrivez à la ligne

ces deux interrogations

ces deux interrogations constituent l'ossature de ce chapitre et déterminent l'articulation des développements qui vont suivre+

je reprends

ces interrogations constituent l'ossature de ce chapitre et déterminent les développements qui vont suivre ha!

une fois cela écrit

ça va ? +

vous passez à la ligne section 1 les différents droits de la personnalité beuh +

alors euh par rapport aux différents droits de la personnalité nous allons examiné deux grandes catégories +

il y en a une qui tend à la protection des individualités physiques et l'autre qui tend à l'individualité autre que physique +

donc nous avons la protection de l'individualité physique et une autre catégorie

c'est autre que la protection physique +

vous écrivez tels qu'ils sont réglementés par la loi

tels qu'ils sont réglementés par la loi les droits de la personnalité peuvent être repartis de deux catégories +

ceux tendant à la protection de l'individualité physique

ceux tendant à la protection de l'individualité physique et ceux visant la protection de l'individualité autre que physique +

je reprend la phrase

tels qu'ils sont réglementés par a loi les droits de la personnalité peuvent être repartis en deux catégories +

ceux tendant

tendant à la protection de l'individualité physique et ceux visant la protection de l'individualité autre que physique +

donc on peut passer à la ligne paragraphe 1 les droits protégeant l'individualité physique

les droits protégeant l'individualité physique

ça c'est le paragraphe premier

ici nous verrons que nous pouvons protéger notre individualité physique avant la mort c'est-à-dire pendant que nous vivons

mais aussi après la mort

après la mort nous allons voir par nos ayant droits

par nos parents qui sont restés

et pour anticiper je peux vous rappeler le cas de Mitterrand son médecinje croisavait écrit un livre relatant certains secrets +

la famille avait saisi le tribunal pour retirer ce livre à la vente +

en fait on va examiner cela +

donc ici simplement pour que vous sachiez que ce n'est pas simplement du vivant mais que même après la mort bien sûr par ses ayants droits +

vous écrivez la protection de l'individualité physique

la protection de l'individualité physique est prévue aussi bien du vivant de la personne qu'après sa mort

la protection de l'individualité physique est aussi bien du vivant de l'individu aussi bien qu'après sa mort+

grand A la protection du vivant de la personne

grand A la protection du vivant de la personne +

du vivant de la personne l'individu a droit à la protection de son corps

du vivant de la personne l'individu a droit à la protection de son corps ++

toute atteinte illicite à la personne humaine justifie pour celui qui l'a subit de demander qu'il soit mis fin

toute atteinte illicite à la personne humaine justifie pour celui qui la subit de demander qu'il soit mis fin sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur article

je reprend hein! la phrase

je disais

du vivant de la personne l'individu a droit à la protection de son corps ++

toute atteinte illicite à la personne humaine justifie pour celui qui la subit de demander qu'il soit mis fin sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur

entre parenthèses article 6 du code de la famille

entre parenthèse articles 6 du code de la famille +

ça va ? +

alors illicite c'est-à-dire contraire à la loi hein!

donc euh on porte un acte

on commet un acte qui porte atteinte à la personne humaine

et cet acte est contraire à loi

la victime peut demander à mettre fin à cet acte sans voir l'aspect préjudice qu'il a subit

c'est-à-dire l'intéressé euh et puis la réparation du dommage

parce que l'auteur

l'auteur de cet acte peut être poursuivi pour réparer les dommages

les préjudices hein qu'il a fait subir hein à la victime

à la personne dont euh

à l'intéressée dont la

personnalité a été portée atteinte d'une manière illicite c'est-à-dire d'une manière contraire à la loi +

vous écrivez le législateur fait allusion aussi à la responsabilité pénale

le législateur fait aussi allusion à la responsabilité pénale tendant à une peine +++