3.5. Cours n°5 Droit public

et qu'on soit au soleil le plus vite possible d'accord ? +

bon allez donc j'ai évoqué

euh j'ai évoqué donc avant la pause les certains Etats occidentaux euh

j'ai pris l'exemple de la Belgique et de la Suisse pour dire que

chee ++

que dans un cas la diversité

linguistique pouvait être facteur de revendication nationale ou en tout cas des particularismes locaux très forts +

que dans un autre cas

le cas de la suisse

au contraire il y a une diversité linguistique

mais qui n'empêchait pas l'exis+

très fort sentiment national +

alors qu'il n'y a pas en Belgique de sentiment national +

les Belges n'ont pas véritablement le sentiment d'appartenir à une communauté nationale qui est la Belgique

si ce n'est que la seule chose qui les rapproche c'est la famille royale hein!

c'est le roi et la reine euh la royauté dans un pays comme la Belgique est le seul facteur d'unité +

mais on aura l'occasion d'y revenir également +

c'est un peu la même chose de façon un peu euh

pour des raisons un peu différente en Espagne

mais on n'y reviendra quand on verra euh la différen-+

euh les différentes formes d'États +

alors après l'occident j'aimerai quand même dire un petit peu quelques mots euh sur euh les

continents qui ont longtemps été colonisés +

euh la décolonisation a en effet permis

la décolonisation a permis donc euh la naissance d'États

la naissance d'États euh qui se sont caracta-+

caricte+ oh lala!

caractérisés vous

m'avez compris autant pour moi

euh la décolonisation a permis la naissance d'États qui se sont caractérisés par euh une forte identité nationale

et euh États pour lesquels la lutte pour l'indépendance a

été en fait assurée avec un sentiment très fort +

je pense aux pays du Maghreb euh pour lesquels la décolonisation a été le moyen d'affirmer une identité nationale +

parmi les trois États du Maghreb je prendrais un exemple la Tunisie

puisque le président Bourguiba est décédé l'année dernière euh

la Tunisie et justement le président Bourguiba en est l'exemple même du leader hein! qui a été le ciment d'un sentiment pour le peuple tunisien +

donc on peut trouver la même chose

dire la même chose pour l'Algérie euh avec le F.L.N. ou pour le Maroc

le Maroc qui s'est

reconnu derrière le souverain

le souverain étant détenteur

quand même de cette identité nationale

c'est-à-dire le grand-père du roi actuel hein puisque c'était le père du roi Hassan 2

le roi Mohamed 5 qui a été

euh le premier roi du Maroc indépendant

voilà pour euh des exemples euh des

des pays qui ont assuré leur décolonisation avec un fort

sentiment euh d'identité euh

d'identité nationale +

le sentiment national

il est actuellement

le sentiment national

il est actuellement euh très fort pour les peuples qui se soient

sont dispersés sur plusieurs États ou qui n'ont pas de structures étatiques ou qui n'ont pas encore d'État

je vais prendre deux exemples

vous comprendrez tout de suite

le sentiment national est aujourd'hui très fort pour les peuples qui sont dispersés sur plusieurs États ou pour ceux qui n'ont pas encore d'État +

alors je prendrais l'exemple

l'exemple des Kurdes

les Kurdes ont une revendication nationale de euh la création

d'un État

puisque les Kurdes

le peuple kurde est dispersé en gros sur trois États du Moyen-Orient euh l'Irak l'Iran et la Turquie +

bon euh vous

euh l'actualité nous fait très souvent euh référence à la lutte du peuple kurde pour euh la reconnaissance d'un État euh

et notamment par le biais de l'affrontement permanent qui existe entre les ku-+

kurdes et la Turquie +

qu'effectivement il y a un problème

un contentieux très fort +

je me fais simplement euh référence à cet événement

je cherche pas à savoir lesquels ont tort

lesquels ont raison

mon propos n'est pas là

je me fais simplement l'écho de ce qui se passe ++

euh autre cas de figure quand j'ai évoqué effectivement

chee ++

bon je continuerai quand j'aurai le silence ++

j'ai évoqué les peuples qui ne disposent pas encore d'État +

je pense évidemment aux Palestiniens euh qui euh ont légitimement droit à un État celui-ci d'ailleurs euh

euh la création de celui-ci est éminente euh

mais celui-ci n'a pu être crée auparavant puisque l'État d'Israël se doit se doit lui aussi de vivre dans un contexte euh sécurisé hein! +

donc euh la création de cet État palestinien a pu paraître long bien évidemment puisqu'il n' existe pas encore de fait

même si l'autonomie palestinienne existe

et cette autonomie bénéficie de structures étatiques et qui pourront faciliter la création de l'État

d'ailleurs à propos donc si je reprends les critères de l'existence de l'État

j'avais dit la population le territoire et l'autorité politique organisée +

la population palestinienne

elle existe

le territoire palestinien

il existe la Cisjordanie

la bande de Gaza euh

c'est les structu+

c'est les limites mêmes du territoire palestinien

du futur État palestinien

d'ailleurs l'Etat d'Israël en est tout à fait conscient

l'Etat palestinien sera crée dans les limites de Gaza et de la Cisjordanie +

l'autorité politique

elle existe

Yasser Arafat et son gouvernement sont à la tête de ce que l'on appelle l'autorité palestinienne +

il n'exi-+

il n'euh y a plus qu'un feu vert c'est la création de l'Etat

mais celui-ci ne pourra se faire qu'en accord avec entre les deux parties

et l'accord porte sur une question essentielle qui est le statut de Jérusalem qui est un peu particulier et que les deux parties revendiquent légitimement euh comme devant rester dans leur souveraineté +

euh ce qui explique le retard avec lequel l'E+

l'Etat palestinien euh se crée

puisque c'est effectivement les éléments constitutifs de l'état sont totalement réunis par rapport à ce que euh je vous ai dit

voilà ce qu'on pourrait dire +

alors euh le droit international

le droit international a plutôt utilisé et

utilise plutôt la notion de nation

le droit international a plutôt utilisé

et utilise plutôt la notion de nation

le droit international donc évoque plutôt utilise plutôt la notion de peuple

de nation +

et euh la charte des Nations+unies

la charte des Nations unies

la charte des Nations unies adoptée par l'ONU après la seconde guerre mondiale évoque le droit des peuples à disposer d'eux mêmes

la charte des Nations unies adoptée par l'ONU après la seconde guerre mondiale évoque le

la euh

le droit des peuples à disposer d'eux mêmes +

cette formule consacre l'utilisation du terme peuple

cette formule consacre l'utilisation du terme peuple à la place de celui de nation en raison de l'ambiguïté hein! qui existe dans le terme de nation +

il faut replacer ça quand même dans le contexte 1945 +

c'est tout de suite après la seconde guerre mondiale

or j'ai dit qu'avant la seconde guerre mondiale

et l'une des causes de la seconde guerre mondiale c'était justement la revendication nationale à l'époque de la conception de la nation +

c'était la conception de l'Allemagne nazie

donc une conception raciale +

il est évident qu'en 1945

alors qu'on avait découvert ce que nazie +

ce à quoi le nazisme avait amené

on allait évidemment éviter d'utiliser le terme même de nation +

donc la conception de la nation nouvelle

si vous voulez

celle que j'ai décrit avec pluralité linguistique

le sentiment culturel

c'est une nation beaucoup plus récente +

donc le terme de peuple a été le terme de peuple a été euh très vite utilisé en 1900 euh 45

donc le euh

la formule de l'ONU le droit des peuples à disposer va alimenter le mouvement de décolonisation +

c'est au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes que les euh organisations de libération nationale se sont constituées

le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes+

ensuite ce sont les pays de l'ex bloc soviétique euh qui vont s'en servir pour s'émanciper de la tutelle soviétique +

donc le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes va concerner après les pays de l'ex bloc soviétique qui vont s'en servir pour s'émanciper de la tutelle soviétique+

et aujourd'hui la formule du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

elle peut concerner les Palestiniens qui cherchent hein! euh beuh non pas à s'émanciper mais à asseoir leur revendication par l'exi+

la création

l'existence et la reconnaissance d'un Etat futur +

alors pour finir hein je dirai deux mots sur la différence entre l'État et la nation mais qui est en fait une forme de conclusion à ce que je viens de dire jusqu'à présent +

l'État

l'État donc est définissable

enfin peut être défini si c'est plus joli sur le plan juridiqueparce qu'il n'existe que s'il y a trois critères juridiques réunis +

donc l'Etat est un élément qui a des critères juridiques +

on les a vu ces trois critères c'est le territoire la population et l'autorité politique qu'on va voir

donc l'État peut-être défini si trois critères sont réunis +

en revanche la nation n'a pas de définition juridique

la nation n'a pas de définition juridique +

sa définition est purement subjective +

on a vu qu'elle a pu prendre des formes épouvantables hein! euh dans sa conception

je dirai un peu raciale

mais même dans sa conception la plus contemporaine la nation est un élément totalement subjectif +

vous mêmes là tous ensemble

vous pouvez individuellement avoir le sentiment d'appartenir une nation selon les critères que vous définirez vous mêmes +

c'est totalement subjectif hein +

chacun d'entre nous peut avoir le sentiment d'appartenir à une nation sur des critères qui sont propres

qui

déterminent

que chacun détermine lui-même

bon ceci dit malgré tout la définition de la nation dans sa version contemporaine

je l'ai dit est quand même essentiellement liée le plus souvent à un particularisme linguistique +

pardon! +

oui le terme peuple n'est plus définissable juridiquement en termes nation hein! +

je précise

vous avez le sentiment d'appartenir à une nation

vous avez également le sentiment d'appartenir à un peuple

nous appartenons au Peuple Français

nous appartenons à la nation française

mais ça bon c'est ce qu'il y a de moins subjectif +

mais il peut n'y avoir des sentiments d'appartenir à une communauté sur des critères purement subjectifs +

on peut se sentir Breton Alsacien Corse

tout ce que vous voulez

mais vous pouvez imaginer vous-mêmes vos critères

vos propres critères de définition de euh la euh la nation

vous pouvez très bien avoir le sentiment d'appartenir à une nation sur le simple fait que vous ayez les cheveux verts+

bon je prends évidemment un exemple extrêmement caricatural mais vous voyez le caractère très subjectif de la nation hein!

que vous avez le sentiment d'appartenir à la nation des gens qui possèdent un bout de jardin

bon si c'est pour vous un élément suffisant du sentiment d'appartenir à une nation

d'accord

mais vous conviendriez avec moi que c'est totalement un élément subjectif +

parce que vous pouvez pas donner une définition juridique +

c'est même chose pour le peuple +

alors pour le peuple c'est un peu particulier +

mais on le verra quand même pour le droit const-+

quand on fera du droit constitutionnel en deuxième partie

puisque le conseil constitutionnel a donné une définition du peuple français et notamment euh qui lui a permis euh de refuser la notion du peuple corse dans un statut précédent

celui qui est en train de se euh enfin

qui va probablement se mettre en place et qui prévoyait la reconnaissance du peuple Français partie euh du peuple Corse +

or le conseil constitutionnel a refusé cette notion considérant qu'elle était en contradiction avec l'unité de la république française et l'existence même du Peuple Français +

Grand c donc maintenant

grand c l'autorité politique

on va on va dire trois mots là

il y a pas grand chose à dire

alors un État suppose euh

grand c l'autorité politique

un État suppose l'existence d'une autorité politique organisée

un État suppose l'existence d'une autorité politique organisée +

celle-ci peut être désignée de manière démocratique ou non

celle-ci peut être désignée de manière démocratique ou non +

je prends deux exemples

la France a une autorité politique

la Chine a une autorité politique+

bon la désignation de l'autorité politique en Chine

vous m'excuserez

mais elle ne répond pas des critères les plus élémentaires de la démocratie +

mais dans tous les cas

dans tous les cas quelque soit la nature démocratique ou non de l'autorité

dans tous les cas celle-ci détient le monopole de la contrainte organisée

c'est-à-dire en terme juridique que l'État détient seul

en terme juridique que l'État détient seul la force la contrainte la sanction +

paragraphe 2

paragraphe 2

donc la définition juridique de l'État

la définition juridique de l'Etat +

l'Etat est une personne morale

l'Etat est une personne morale de droit de droit public

l'Etat est une personne morale de droit public territorial et souveraine

je l'ai dit

je le répète

il est une personne morale de droit public territoriale et souveraine +

à ce titre il bénéficie de

à ce titre il bénéficie de la personnalité juridique

il bénéficie de la personniju+

personnalité juridique pardon!

juridique et de la souveraineté

il bénéficie de la personnalité juridique et de la souveraineté

alors il bénéficie de la personnalité juridique entant que personne morale de droit public

il bénéficie de la personnalité juridique en tant que personne morale de droit public +

les personnes morales de droit public sont nombreuses +

outre l'Etat qu'est-ce qu'on peut citer d'autre comme personne morale de droit public ?

pardon? +

j'entends pas +

oui eh d'accord parfait +

à ce titre il bénéficie de la personnalité juridique et de la souveraineté d'accord? +

alors en

s'il bénéficie de la personnalité juridique c'est en tant que personne morale de droit public +

qu'est-ce qu'on peut citer comme personne morale de droit public ? +

eh bien toutes les autres collectivités publiques qui sont notamment les collectivités territoriales +

la commune est une collectivité territoriale donc c’est une personne morale de droit public +

le département la région est une personne morale de droit public le département +

la région est une personne morale de droit public +

bon ça peut être des collectivités publiques

les personnes morales de droit public

ça peut être également les établissements publics hein! +

l'hôpital est un établissement public il a la personnalité juridique +

l'université dans laquelle nous sommes tous est une personne morale de droit public

elle a la personnalité juridique +

c'est un établissement public +

un établissement public est une personne morale de droit public +

alors outre l'Etat les collectivités territoriales et les établissements publics

outre l'Etat les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes morales de droit publics

outre l'État les collectivités territoriales et les établissements publics +

les hôpitaux euh l'université sont des personnes morales de droit public +

il existe également des personnes morales de droit privé qui sont par exemple les associations

l'association de

droit privé et société

et société qui

oui

mais si vous voulez je vous donne ça pour montrer la différence entre la personne morale et la personne physique +

la personne physique c'est vous et moi hein! +

la personne morale c'est un groupe en principe mais on retrouve des personnes morales aussi bien en droit privé qu'en droit public +

alors la qualification de personne morale ou de personne physique d'ailleurs permet hein! d'obtenir la capacité juridique +

on a la capacité juridique parce qu’on a le statut de personne morale +

la souveraineté maintenant

la souveraineté implique l'État

la souveraineté implique l'État dispose d'un pouvoir

la souveraineté implique l'État dispose d'un pouvoir d'auto organisation

d'auto+

la souveraineté implique l'Etat dispose d'un pouvoir auto organisation

c'est-à-dire qu'il a la qualité pour déterminer lui-même ses attributions et la façon de les exercer +

l'État peut donc édicter des règles de droit

de droit

c'est-à-dire que ses organes

l'État peut donc édicter des règles

c'est-à-dire que ses organes vont développer

ses s.e.s.

vont développer un ordonnancement +

or c'est le type de terme que vous n'avez pas l'habitude d'utiliser tous les jours

ça c'est clair

mais en droit il faut savoir que vous allez en entendre de plus en plus des termes comme ceux-ci qui sont des termes qu'on utilise essentiellement dans le vocabulaire juridique +

donc faut déjà vous y familiariser +

bon c'est vrai quand on les entends pour la première fois on sursaute un peu

on dit mais qu'est-ce que c'est ce vocabulaire barbare

mais très vite après on se familiarise +

donc ses organes vont développer un ordonnancement juridique à partir de la constitution++

ils vont développer un ordonnancement à partir de la constitution +

alors certains États voient

voient

oui le verbe voir

certains États voient euh leur souveraineté limitée +

c'est le cas notamment des quinze États de l'Union Européenne

c'est le cas notamment des quinze États de l'Union Européenne pour lesquels la souveraineté est très sérieusement alors elle est plus que remise en cause

c'est un fait

on peut trouver une formule

pour lesquels la souveraineté euh est très sérieusement disons ébréchée

pas bien heureux mais bon

je cherche un adjectif euh

affaiblie merci

pour lesquels donc la souveraineté est très sérieusement affaiblie particulièrement

particulièrement avec l'euro donc la monnaie unique +

c'est donc l'abandon de la souveraineté hein!

particulièrement avec l'euro et la politique étrangère de sécurité commune

particulièrement avec l'euro et la politique étrangère de sécurité commune +

ça c'est l'appareil qui sonne ?

c'est un portable ?

alors quelques minutes encore

avec l'euro et la politique étrangère de sécurité commune +

d'où le développement

d'où le développement dans certains États de mouvements souverainistes qui luttent contre cet abandon par les États

qui luttent contre cet abandon par les États d'une partie de leur souveraineté +

en France on a par exemple des mouvements souverainistes lesquels animés par quels hommes politiques ? +

quel est l'un des hommes politiques qui se revendiquent comme un

comme un souverainiste ? +

Philippe Devillier

Charles Pasqua notamment sont des souverainistes +

on peut également à gauche hein!

qui est également souverainiste ? +

vous voulez que je répète

alors je veux bien répéter

mais j'aimerais chee ++

j'aimerai avoir le silence pour savoir ce qu'il faut que je répète ++

la dernière phrase +

donc je vais répéter

d'une manière générale l'abandon

l'exemple de l'Union Européenne est l'exemple typique d'États qui ont mis en commun un certain nombre de compétences et qui ont accepté d'abandonner une partie de la souveraineté ++

le traité de mas+

alors d'abord le traité d'Europe

mais surtout avec le traite de Maastricht et le traité d'Amsterdam qui ont crée l'un la monnaie unique l'euro

vous m'écoutez sinon je m'en vais

je ne répète pas

l'autre la politique étrangère de sécurité commune +

donc les quinze États de l'Union Européenne voient leur souveraineté sérieusement amoindrie

affaiblie

par la création de l'euro et de la politique étrangère de sécurité commune +

cette évolution a abouti à ce que dans certains États se développent des mouvements politiques souverainistes hein +

celle de Pasqua et de Philippe De Villier qui ont crée le R. P. F. le rassemblement du peuple français hein! qui avait justement pour faire de lance un combat contre l'Europe de Maastricht et l'Europe d'Amsterdam +

alors on retrouve des hommes souverainistes c'est-à-dire des anti euh Union Européenne dans tous les pays

mais en France y a un courant très fort +

voilà donc on finit là-dessus pour le paragraphe 2

paragraphe 2 la définition juridique de l'Etat

c'est ce que j'ai dit hein! +

oui on avait vu paragraphe 1 les éléments constitutifs de l'Etat A B C D

chee ++

paragraphe 2 la définition juridique de l'Etat

il n'y a pas de subdivision dans ce paragraphe +

y aura des paragraphes sans subdivision sans A sans B sans C +

la semaine prochaine nous attaquerons directement avec la section les différentes formes

vous pouvez quand même attendre que j'ai terminé avant de vous lever +

section 2 les différentes formes de l'Etat euh +

non j'ai indiqué euh quelques références bibliographiques

voilà ++