Annexe 2.3 - Les enjeux de l’AGCS

A propos du GATS - L’éducation n’est pas une marchandise

Extraits du portail de l’OMC et blog internet, consulté le 14/06/2008.

Pour mémoire, en 1995 les 149 pays de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) signaient un Accord général sur le commerce de services - AGCS, appelé plus couramment GATS (General Agreement on Trade in Services). Cet accord comporte une liste détaillant les domaines dans lesquels les États s’engagent à libéraliser le commerce de services. 156 types de services ont été répartis en 12 secteurs, de la finance aux transports en passant par la santé. L’éducation, également définie comme service, y est de ce fait incluse.

En 2000 commençait une nouvelle étape de cette négociation, avec l’objectif de libéraliser encore davantage le commerce de services ; c’est-à-dire que les dispositions et normes nationales en matière de protection de l’environnement, de sécurité sociale et d’exigences de qualité sont envisagées comme des entraves au commerce. Le financement fiscal est considéré comme une subvention illicite, à moins que tous les opérateurs privés n’y aient également accès, y compris ceux émanant d’autres pays.

Ce ne sont pas les gouvernements nationaux qui négocient là, mais bien la Commission européenne. Et les grands consortiums de prestataires de services y sont représentés à travers leurs lobbys opérant dans le monde entier - par exemple Bertelsmann et Siemans pour la RFA. En 1995, l’UE avait stipulé qu’en l’Europe, l’enseignement public sortait du champ de la Convention parce qu’il était organisé par les Etats. Aux termes de l’accord GATS, cette disposition prévaudrait jusqu’en 2010.

Les spécialistes du droit public international estiment que le GATS est un contrat d’un type inédit, parce que les États signataires se sont engagés à n’effectuer des amendements au contrat que dans une seule direction, à savoir l’élargissement de la libéralisation. Dès qu’un type de service ou un secteur entier a été ouvert, aucun État ne peut revenir sur cette décision et en reprendre l’organisation et la réglementation de manière interne. Le cadre réglementaire de l’OMC organise une procédure de plainte et prévoit de lourdes sanctions en cas de violations de la convention. C’est sur cette base que Boeing a intenté une action contre EADS Airbus pour cause de subventions illicites de l’État. On négocie dès lors de la manière suivante : un État propose à un autre État (ou exige de lui) qu’il l’admette dans son « marché », comme cela s’est par exemple produit lorsque les USA, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont exigé des autres États qu’ils les admettent dans leur « marché » d’études universitaires, de formation professionnelle et de services de « tests de niveau ». On entre dans un système de contrepartie, par exemple : « Tu ouvres ton marché de la santé à mes entreprises, et en échange j’autorise les tiennes à offrir des services de test dans mon marché ».

Beaucoup de détracteurs d’un tel marchandage, tels l’Internationale de l’éducation, le Syndicat des enseignants allemands (GEW) ou Attac, exigent pour cette raison l’arrêt du GATS ou au moins le retrait de cinq domaines de formation - l’école maternelle, l’école primaire, les cycles secondaires inférieur et supérieur, la formation tertiaire, ainsi que des services connexes (administration, développement, évaluation, etc.). Cette protestation se regroupe sous un mot d’ordre : « L’éducation est un droit de l’homme, pas une marchandise ».

On craint notamment qu’après 2010, la privatisation dans le domaine de la formation augmentera fortement si les grands consortiums implantent partout des écoles et se bousculent sur le marché dès lors ouvert de la formation