Annexes

Annexe du chapitre 1

Cadre réglementaire

Tout véhicule immatriculé doit se conformer à la réglementation sur la circulation routière et la fiscalité dans le pays d’immatriculation. Le véhicule est exonéré par ailleurs de toutes taxes fiscales à l’égard des autres Etats membres. De même, la visite technique qui est effectuée dans l’Etat d’immatriculation du véhicule est valable dans les autres Etats membres. Son but est aussi de supprimer les excès de contrôles routiers et les procédures interminables. Elle prévoit aussi un accès équitables aux transporteurs sur les itinéraires ouverts au trafic inter-état.

Code de la route

Les caractéristiques du véhicule de transports routiers inter-Etats [charge optimale à l’essieu, dimensions maximales admissibles, caractéristiques des portes (2 portes entrée et sortie et une issue de secours…)] sont fixées par les articles 4 et 5 de la convention TRIE.

L’autorisation de transport doit obtenir l’approbation des ministres chargés de transports des Etats traversés.

La visite technique est obligatoire et doit être renouvelée, par exemple pour les véhicules de transports de passagers tous les 3 mois. Passé le délai de validité et en cas de non -présence dans le pays d’immatriculation, le véhicule doit être soumis à l’obligation de visite technique.

Toujours pour les transports publics de passagers, l’article 8 de la convention fixe le nombre maximum de voyageurs requis suivant certaines normes 43 .

Code de transport

La convention TIE-CEDEAO interdit tout transport mixte (ou transport simultané des passagers et de marchandises dans un même véhicule). Elle fixe les conditions que doit remplir tout véhicule immatriculé dans un Etat membre pour circuler sur les territoires des autres Etats membres (article 12).

Une carte de route de transports inter-Etats indiquant le trajet autorisé et le cachet des Etats concernés par ce trajet doit obligatoirement être à bord du véhicule de transports inter-états. C’est une carte bilingue (langue officielle du pays d’immatriculation et l’une des langues de travail de la CEDEAO) de couleur grise ou verte pour les transports publics respectivement des voyageurs et des marchandises. Elle est valable un an.

La police d’assurance du transporteur doit couvrir la responsabilité qu’il peut encourir en vue de la législation dans les pays parcourus. Pour le véhicule, l’accord sur l’assurance transport porte sur la création de la carte Brune CEDEAO. C’est une assurance responsabilité civile automobile dont le contrat s’établit entre des compagnies d’assurance agréées sur le principe de caution solidaire.

Les transports sont en plus assurés par le Code CIMA qui déjà dans certains pays francophones de l’Afrique avait pour objet d’assurer à la fois, le véhicule, le personnel roulant et les voyageurs. Cette assurance vise une harmonisation des méthodes des directions d’assurances nationales. C’est un code d’assurance qui a été mise en place à la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance créée en juillet 1992 au Cameroun par certains pays de l’Afrique francophone. Toujours en 1992, d’autres engagements ont été décidés par les Etats membres comme entre autres :

  • La délivrance de carnet de voyage CEDEAO qui sera par la suite remplacé à partir de 2000, par un passeport international unique CEDEAO.
  • La mise en place des guichets spéciaux dans le but de réduire le temps de formalités des voyageurs et des véhicules aux postes de douanes frontaliers.

La convention TIE CEDEAO donne par ailleurs à tout Etat membre le droit de sanctionner toute infraction aux textes lorsque cette dernière a été commise sur son territoire.

Pour organiser efficacement les transports inter-Etats membres dans le sens d’une intégration sous régionale, des structures devraient coordonner et améliorer le système de transports terrestres inter-états membres. C’est ainsi le cas du Comité Supérieur des Transports Terrestres (CSTT) crée en 1970 et intégré à la CEDEAO en 1984 puis devenu par la suite partie intégrante du secrétariat exécutif de la CEDEAO. Le CSTT a désormais les qualificatifs du Comité Spécialisé de concertation de la Commission des Transports, des Communications et de L’énergie. Une autre structure plutôt syndicale, l’Union des Transporteurs Routiers de l’Afrique de l’Ouest (UTRAO), contribue elle aussi à la mise en œuvre des accords en matière de transports terrestres dans la CEDEAO et au respect des principes visant la facilitation des transports inter-états membres. D’ailleurs, la CEDEAO a mis en place un programme d’appui à la formation des transporteurs de l’UTRAO.

Mentionnons aussi le Conseil des bureaux de la carte brune CEDEAO. En effet, pour gérer les engagements afférents à l’assurance responsabilité civile un organisme émetteur des cartes brunes CEDEAO est mis en place dans chacun des Etats membres. A la tête de tous ces bureaux nationaux il y a le Conseil des bureaux dont le rôle est non seulement de coordonner et de contrôler l’ensemble de l’assurance CEDEAO, mais aussi d’en définir l’orientation générale. Sous la tutelle du conseil, une convention est signée entre les bureaux nationaux pour fixer les modalités de délégation de pouvoir de règlement.

Notes
43.

L’ART 8 de la convention TRIE fixe les normes suivantes :- 40 cm de largeur par place de passager ;

- 60 cm d’écartement entre les dossiers de sièges ;

- 70 kg pour le poids moyen des passagers ;

- Une franchise de 30 kg de bagage par passager ;

- Un couloir central d’accès de 40 cm de large.