3.1.3 L’aménagement du système de planification : la redéfinition des relations entre l’Etat et les entreprises publiques

Depuis l’amenuisement des moyens financiers de l’Etat -suite à la baisse de ses recettes en hydrocarbures à partir de1986- l’idée de la nécessaire autonomisation des entreprises publiques gagnait en crédit. Elle était, non seulement, envisagée au sommet de l’Etat qui ne pouvait désormais plus assumer le paiement automatique des dettes cumulées des entreprises étatiques, mais elle était aussi introduite et défendue par plusieurs cadres et gestionnaires lors de la 4ièmeConférence Nationale sur le Développement, tenue les 21 et 22 décembre 1986179. Ces derniers,  lassés par un système qui ne leur laissait aucune marge de gestion, mais qui les responsabilisait par rapport médiocres résultats de leurs entreprises, souhaitaient s’approprier leur pouvoir naturel de gestion. Mais à cette époque, les conditions ne s’y prêtaient guère ; la crise n’avait pas encore révélée toute son ampleur et, par conséquent, le régime politique n’était pas disposé à accepter le moindre changement180. Il aura fallu aux réformateurs deux années, après le contrechoc pétrolier, pour imposer les lois relatives à l’autonomie des entreprises publiques.

Les conclusions du groupe de travail (de l’équipe de réformes) chargé de la réflexion sur le système de planification étaient similaires à celles exprimées par les gestionnaires lors de la Conférence de Développement National tenue en 1986. Elles se résumaient en cinq principaux axes : le cœur et le moteur de la planification devait être l’entreprise économique autonome ; le plan d’entreprise et le plan de branche étaient les principaux éléments constitutifs du cadre structurel privilégié de la planification pour les entreprises ; l’ensemble des entreprises ( les banques et les entreprises privées comprises) devaient participer au processus de planification interentreprises ; l’efficacité de la planification de branche était conditionnée par la concertation et la stratégie par filières ; enfin, une relation contractuelle réciproque devait être instaurée entre l’Etat et l’entreprise pour un contrat de plan efficace.

Ces constats, qui étaient même temps des recommandations, trouvèrent un écho favorable avec la promulgation des lois relatives à l’autonomie des entreprises, à la définition du nouveau cadre de la planification et à l’organisation des fonds de participation liant l’Etat et le secteur public économique (les lois 88-01, 88-02, 88-03 respectivement).

L’analyse des réformes introduites vers la fin des années 1980 pour l’amélioration du système algérien de planification permet de comprendre la préoccupation fondamentale et constante de l’équipe des réformateurs : la libération de la sphère économique de l’influence des décisions administratives  semblait être une étape indispensable pour la construction progressive d’un marché national. En ce sens, dans le cadre du nouveau système de planification, la primauté a été accordée aux plans d’entreprises sur les plans nationaux à moyen et à long terme. Ces derniers ne furent finalement que la concrétisation des objectifs des entreprises et non l’inverse.

En inversant l’ordre de priorités entre les objectifs politiques de l’administration centrale et les objectifs économiques de l’entreprise, les réformateurs voulaient redonner à la sphère économique la place qui devait être la sienne, c'est-à-dire, le lieu d’exercice effectif du pouvoir économique.

La dissociation entre l’Etat propriétaire et l’Etat gestionnaire s’est matérialisée à travers la création des fonds de participation qui étaient considérés comme l’agent fiduciaire de l’Etat. Ainsi, un nouveau schéma organisationnel fut mis en place éparpillant les pouvoirs économiques jadis concentrés entre les mains de l’administration centrale sur trois échelons : l’administration centrale, les fonds de participation et l’Entreprise Publique qualifiée désormais d’Entreprise Publique d’Economique.

Notes
179.

S. Gouméziane rapporte une des résolutions de la CND traduisant parfaitement l’état d’esprit de la plupart des gestionnaires du secteur public économique, en raison de sa pertinence par rapport à notre sujet, nous la reproduisons intégralement : «  En l’état actuel des choses, la qualité même d’instrument de la politique économique et sociale de l’Etat disparaît au profit du respect des procédures, au détriment direct des délais, des performances et des résultats recherchés. De fait, le rythme des entreprises est davantage déterminé par les exigences bureaucratiques et les limites des moyens gérés centralement que par les objectifs qu’elles assignent…La conférence considère qu’il est impératif que l’entreprise publique soit érigée en centre autonome de responsabilité et que soient clarifiés les objectifs assignés à l’administration en tant que puissance publique, et ceux assignés à l’entreprise en tant que centre de création de richesses » in, Le Fils de Novembre. Op.cit. p. 193.

180.

Face à la tentative des réformateurs de modifier le droits des sociétés, gouvernement et cabinet, ensemble relayés par les députés, le syndicat et le parti s’accrochent à la lettre de la Constitution pour empêcher toute évolution significative, témoigne G. Hidouci. Algérie, la libération inachevée, Op.cit. p. 19.