2. Le dispositif « PASS pharmaceutique » : délivrer un traitement pharmacologique et un accompagnement social gratuit pour tous

En février 2003, le CSMP est chargé par la DDASS « de palier à l’arrêt des activités de dépannage et de soins urgents du Centre de Médecine Préventive de Médecins du Monde à Bourg-en-Bresse. »³⁰⁷ Après de nombreux échanges au sein du CSMP sur la forme que peut prendre ce palliatif, l’idée de la mise en œuvre d’une Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) a émergé. Les PASS sont « des cellules de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social. » ³⁰⁸

Les PASS, tout comme le CSMP, sont cadrées législativement par les PRAPS, raison pour laquelle la DDASS s’est adressée à Mr TABARY. Dans le cadre de l’article L6112-6 du code de la santé publique, le CPA, en tant qu’hôpital privé faisant fonction de public, doit mettre en place une PASS qui comprend « notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits » ³⁰⁹. Pour ce faire le CPA est en mesure de conclure avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

C’est ainsi que la PASS du CPA entre dans le giron des activités encadrées par le CSMP. Elle consiste à :

‘« Etre en mesure de dispenser des traitements pour les personnes dont la durée d’hospitalisation n’a pas permis l’ouverture des droits,
Permettre un traitement urgent de l’accès aux droits, auprès d’une seule et même personne,
Etablir une procédure pour permettre à tous les CMP de fournir les mêmes moyens dans tout le département. »
Compte-rendu de plénière, 14 mars 2003.’

La PASS du CPA se dessine ainsi progressivement autour de deux volets : (1) un volet pharmaceutique, (2) un volet social.

Concernant le volet pharmaceutique, au mois de mai 2003, il est envisagé que chaque CMP du département doit avoir son stock de médicaments et être en mesure de les délivrer gratuitement aux personnes ne possédant pas de couverture sociale. Cependant la faisabilité d’un tel projet ne s’avère pas réalisable du fait du peu de personnes concernées eu égard au nombre élevé de CMP dans le département. Ce sont ensuite les référents du CSMP qui, dans les secteurs, doivent être mobilisés pour trouver des interlocuteurs pharmaceutiques pertinents qui acceptent de délivrer des médicaments dans l’urgence.

Concernant le volet social, il est initialement suggéré par les référents du CSMP qu’une assistante sociale soit disponible dans chaque CMP pour ouvrir et régulariser les droits des personnes dans l’urgence, ce qui est loin d’être généralisé actuellement dans les secteurs psychiatriques du département.

Pour les deux volets, la question du nombre de bénéficiaires potentiels des PASS se pose. Le CSMP se lance alors dans une évaluation des besoins auprès des Cadres Infirmiers Supérieurs du CPA et du service administratif du Centre d’Accueil Permanent appelé GAP (Gestion de l’Accueil Permanent).

‘« A propos des besoins, le débat s’élabore autour de la difficulté de recueillir des renseignements précis dans les secteurs. Selon le GAP ou les CIS, ceux-ci sont très variables. Madame LECONTE souligne que la question telle qu’elle a été posée ne permettait pas un recueil précis des renseignements, et se propose de lancer elle-même une enquête auprès des services sociaux, à partir des questions suivantes :
Pouvez-vous estimer le nombre de personnes arrivées dans l’unité sans couverture maladie ?
Pouvez-vous estimer le nombre de personnes sorties de l’unité sans que ses droits aient été ouverts ? »
Compte-rendu de plénière, décembre 2003.’

La réflexion autour de la forme que doit prendre la PASS du CPA repose la question de la définition de la précarité et du public touché par la précarité.

‘« On aborde ainsi indirectement, le problème des adolescents qui se trouvent dépourvus de couverture par négligence, plus que réellement dépourvus de couverture sociale. Le parallèle est fait avec les personnes en situation de précarité. N’est-ce pas aussi un premier pas vers la précarisation ? N’y a-t-il pas là un espace pour la prévention ? La négligence et la non-appropriation de la couverture sociale constituent-elles un indice de désaffiliation ? Ce risque paraît beaucoup plus important lors d’hospitalisations que dans les CMP. Effectivement dans les CMP, la prise en compte de la couverture sociale est quasi immédiate et automatique, faite par les soignants. A l’hôpital, cela implique une coordination entre les services sociaux, l’administration et les soignants et laisse des espaces d’oublis. Ce point sera abordé dans la présentation de la charte dans les secteurs. Peut-être faudrait-il faire figurer l’absence de couverture sociale en tant que symptôme de la précarité dans le dossier médical informatisé ? »
Compte-rendu de plénière, décembre 2003.’

Au final, la PASS est rattachée au CAP à partir du mois d’avril 2004 et une dizaine de cas sont traités chaque année par les services du CPA.