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L’exigence du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles en droit de la sécurité ... par MESTEK Marie - 2015 - Université Lumière Lyon 2

Métadonnées du document

Identifiant du document lyon2.2015.mestek_m
Code de l'institution lyon2
Année 2015
Auteurs MESTEK Marie
Titre L’exigence du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles en droit de la sécurité sociale
Titre autres langues
en Requirement of the contradictory in the non juridictional proceedings of social security law
Membres du jury WOLMARK CYRIL --- GUIOMARD FRÉDÉRIC --- MATHIEU CHANTAL --- LAULOM SYLVAINE
Directeurs de thèses WOLMARK CYRIL
Diplome Doctorat Nouveau Régime
Etablissement Université Lumière Lyon 2
Ecole Doctorale Droit
Factulté Institut d'Etudes du Travail de Lyon
Discipline Droit social
Date de soutenance 2015-12-14
Type de document Thèse de Doctorat Nouveau Régime
Résumés
fr Le contradictoire est sans nul doute une exigence qui s’impose à toute société. Contredire c’est se dire l’un l’autre. Pris dans la sphère juridique, il s’agit du droit de savoir et de discuter. Il est composé de deux éléments intrinsèques : la communication et la discussion. Ces deux éléments appartiennent à un ensemble plus large des étapes d’un processus décisionnel, à savoir l’information sur la procédure, condition d’un contradictoire effectif, la communication entre les parties des prétentions juridiques et des pièces sur lesquelles elles se fondent, la discussion sur ces pièces et enfin la motivation de la décision, le prolongement nécessaire de la contradiction. Les composantes du contradictoire s’adaptent à la particularité de la procédure, et plus spécifiquement aux procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale. Le « siège naturel » du contradictoire étant la décision, une classification des décisions prononcées par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des usagers est réalisée afin de repérer les manifestations du contradictoire au sein de cette branche. La recherche offre alors un panel de décisions soumises au respect de cette exigence procédurale, qui incite à plaider pour la reconnaissance d’un principe du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale.
en The contradictory certainly is a requirement that is obligatory to every community.To contradict is to tell one another. In the legal sphere, it is about the law of knowing and discussing. It is composed of 2 fundamental elements : communication and discussion.These 2 elements belong to a wider whole of the steps of the decision-making process such as information about procedure and condition of an effective contradictory.Communication between the parts, legal claims and legal documents on which they are based.The discussion on these documents and finally the motivation of the decision. The needed extension of contradiction.The contradictory components accomodate to the characteristic of the procedure and more specifically to the juridictional proceedings of social security law.The « natural place » of the contradictory being the decision, a classification of legal decisions pronounced by the social security agencies against users is made in order to recognize the contradictory protests within this branch.The research offers a panel of decisions submitted to the respect of this procedural requirement which prompts the litigation of the acknowledgement of a contradictory principle in the non juridictional procedures in the law of social securit
Mots-clés
fr Décision ; Procédure ; contradictoire ; information ; discussion ; communication ; sécurité sociale ; organisme de sécurité sociale ; usager ; exigence ; principe ; non-juridictionnel
en Decision ; proceedings ; contradictory ; information ; discussion ; communication ; social security ; social security agency ; user ; requirement ; non juridictional proceedings
Editeur CyberDocs
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Langue fr
Copyright Copyright - MESTEK Marie - Université Lyon 2 - 2015
Diffusion [intranet]
Identifier http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2015/mestek_m
Extent 20510