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Une nouvelle juridiction internationale : le système de règlement des différends interétatiques ... par LORENZO Ludovic - 2003 - Université Lumière Lyon 2

Métadonnées du document

Identifiant du document lyon2.2003.lorenzo_l
Code de l'institution lyon2
Année 2003
Auteurs LORENZO Ludovic
Titre Une nouvelle juridiction internationale : le système de règlement des différends interétatiques de l'O.M.C.
Titre autres langues
en A new international court: the W.T.O interstate dispute settlement system
Membres du jury COMTE Henri --- JEAMMAUD Antoine --- DROUET Hervé --- RUIZ FABRI Hélène --- LEVRAT Nicolas
Directeurs de thèses COMTE Henri
Diplome Doctorat Nouveau Régime
Etablissement Université Lumière Lyon 2
Ecole Doctorale Sciences Humaines et Sociales
Factulté Faculté des Sciences Juridiques
Discipline Droit
Date de soutenance 2003-12-18
Type de document Thèse de Doctorat Nouveau Régime
Résumés
fr La constitution d’un ordre juridique mondial a fait long feu au profit d’un droit international public conventionnel et composite. Le système de règlement des différends interétatiques de l’OMC pourrait bien jeter le trouble dans cette évolution contemporaine, du fait de la spécificité de son domaine et de son mécanisme. Souvent qualifié de quasi-juridiction en voie de juridictionnalisation, voire de sui generis, il mérite une catégorisation claire, sa pratique étant désormais significative. En définitive, ce système est-il ou non une juridiction ? Le concept de juridiction est indéfinissable. De manière basique, la juridiction serait l’entité qui fait connaître le droit applicable au différend qu’elle tranche. Elle est identifiée par un faisceau d’indices concordants emportant la conviction qu’une fonction juridictionnelle est dévolue à une structure aux traits juridictionnels. Le système de règlement OMC est à la fois pragmatique pour des raisons d’efficacité et euphémique pour ne pas heurter les souverainetés étatiques. Sa juridictionnalité ressortira donc de l’identification d’une structure émancipée du pragmatisme textuel et d’une fonction désinhibée. L’émancipation structurelle se réalise par l’affirmation d’acteurs juridictionnels et la concrétisation d’une action juridictionnelle. La désinhibition fonctionnelle s’obtient par création d’un juris dictio unifié et efficace. Par conséquent, le système de règlement des différends de l’OMC est une juridiction internationale qui ne dit pas son nom.
en The constitution of a world legal order fails for a contractual and composite international public law. The WTO interstate dispute settlement system could confuse this contemporary evolution, because of its field and mechanism specificity. Often described as a quasi-court, indeed sui generis, it deserves to be clearly classified, its practice being from now on significant. In the end, is this system a court or not? The concept of court is undefinable. Basically, the court is the entity which tells the applicable law to the dispute it settles. It is identified by a body of concordant clues which convinces that a judicial function is devolved to a structure with judicial features. The WTO settlement system is pragmatic for reasons of efficiency and at the same time euphemistic not to go against state sovereignties. Its judiciality will so result from the identification of a structure emancipated of textual pragmatism and from a desinhibited function. The structural emancipation is achieved by a judicial action solidification. The functional desinhibition is obtained by the creation of a united and efficient juris dictio. Consequently, The WTO dispute settlement system is an international court that doesn’t say its name.
Mots-clés
fr Droit international public ; organisation mondiale du commerce (OMC) ; juridiction internationale ; système de règlement des différends ; structure juridictionnelle ; fonction juridictionnelle ; organe d’appel ; groupe spécial
Editeur CyberDocs
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Langue fr
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Diffusion [internet]
Identifier http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2003/lorenzo_l
Extent 2233856