| Résumés |
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Le droit constitutionnel des salariés à la participation se décline sous deux formes : la négociation et la consultation. Les acteurs de ce droit dans l’entreprise sont le comité d'entreprise pour la consultation et le délégué syndical pour les négociations. Ils représentent les intérêts des salariés, mais la forme de l’intérêt représenté n’est pas la même, selon qu’il s’agit d’un représentant élu ou d’un représentant désigné. Or on constate que la figure du négociateur dans l’entreprise est de plus en plus diffuse. Ainsi les élus et les salariés mandatés peuvent être amenés à négocier. En conséquence, la nature de l’intérêt représenté pendant les négociations se modifie.Pour les salariés représentés, la problématique tient davantage à la reconnaissance du concept de communauté de travail. Cette communauté regroupe la plupart des travailleurs présents dans une entreprise, qu’ils en soient salariés ou mis à disposition. La participation de ces salariés est maintenant acquise concernant le droit à la consultation, mais non encore concernant la négociation. L’entremêlement des acteurs de ces droits interroge sur le rapport entre la négociation et la consultation. L’articulation de ces droits est possible en fait, mais n’est pas encadrée par le Code du travail. Quant au droit communautaire, il prévoit une forme d’articulation qui tend vers la fusion des procédures. Par ailleurs, des lois récentes ont organisé une nouvelle articulation : en effet, la négociation peut, dans certains cas, définir le déroulement de la consultation. Cet assujettissement de la consultation va modifier la forme du droit à la participation. |
| en |
Employees’ constitutional rights to participation concern two areas, namely bargaining and consultation. The right to the former is in the hands of union representatives and the latter in those of works councils. They represent employees’ interests, but the form of interest represented varies depending on whether the representative is elected or appointed.The figure of negotiators in companies is becoming increasingly vague. Thus, elected works council representatives and mandated employees can be called upon to negotiate. Thus, the nature of the interest represented during bargaining changes.For represented employees, the issue is rather one of recognition of the concept of the work community. This community covers most of those working in a company, whether they be direct or posted employees. Their participation is now accepted regarding the right to consultation, but not yet regarding bargaining.The interweaving of those who implement out these rights raises the issue of the relationship between bargaining and consultation. The interrelationship of these rights is possible, but not defined by the labour code. European law provides for a form of linking, which tends towards merging the procedures. Moreover, recent laws have organised a new form of interrelationship - bargaining can, in certain cases, define the way consultation takes place. This subjugation of consultation will change the form of the right to participation. |
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